PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

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Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation Le périmètre d'exposition aux risques (voir § 3.4.2) est défini par l’enveloppe de la cartographie des aléas, tous effets confondus, générés par les phénomènes dangereux retenus pour l’élaboration du PPRT. Il est ainsi délimité par l'enveloppe du zonage réglementaire. Le zonage réglementaire permet de représenter spatialement les dispositions contenues dans le règlement. Il résulte d'une démarche partagée avec les personnes et organismes associés (POA) à la démarche. Il est issu du zonage brut (voir § 5.3.2), de la superposition de l'aléa et des enjeux, et de la réflexion sur les orientations stratégiques du PPRT (voir § 6). On a également cherché à produire un document aussi lisible que possible, en fusionnant certaines zones en fonction de réglementations homogènes à appliquer (enjeux semblables et niveaux d'aléas adjacents). 7.2 Les choix retenus tenant compte du contexte local Les choix retenus ont été définis sur la base des positions de l'État, qui ont été partagées avec les personnes et organismes associés (POA), et qui tiennent compte des avis émis lors de leur consultation ainsi que du bilan de la concertation. Ces choix ont été présentés et justifiés précédemment au chapitre consacré à la stratégie du PPRT (voir § 6). Ils sont brièvement rappelés ci-après, en correspondance avec le zonage réglementaire défini. 7.3 Synthèse des principes réglementaires par zone La zone identifiée G, en gris, correspond à l'emprise foncière clôturée de l''établissement DAVEY BICKFORD. Elle lui est réservée. Seule DAVEY BICKFORD a vocation à y construire ou y faire construire, à condition que les constructions soient en lien direct avec son activité et sous réserve du respect de la réglementation sur les installations classées et des dispositions constructives imposées. La zone identifiée R1, en rouge foncé et hachures obliques à gauche, correspond aux enveloppes d'aléas thermiques TF+ à M+ et de surpression TF+ à TF, où les dangers pour la vie humaine sont très graves (effets létaux significatifs). L'usage des armes à feu y sera interdit. Aucune construction ou extension n'y sera autorisée, à l'exception, sous conditions, de quelques constructions ou aménagements techniques indispensables au fonctionnement de DAVEY BICKFORD. De plus, seuls les personnels de DAVEY BICKFORD ou les personnes placées sous sa responsabilité, ainsi que les personnes chargées de l'entretien ou de l'exploitation de zones naturelles, de terrains agricoles ou de réseaux, seront autorisés à accéder à cette zone. Par exception, dans la partie de cette zone correspondant aux parcelles cadastrées X 428 et X 429 de la commune d'Héry, compte tenu de l'existence d'une cabane de pêcheur (construction non autorisée ne servant pas d'habitation), l'accès sera autorisé mais restreint à un maximum de 2 personnes simultanément. Cette mesure sera accompagnée de la recommandation à la commune d'exercer son droit de préemption urbain sur ces terrains. La zone identifiée R2, en rouge foncé et hachures obliques à droite, correspond aux enveloppes d'aléas de surpression F+ à M à l'exclusion de l'emprise foncière des enjeux urbanisés présents (« Moulin Baudoin » en zone d'aléa M+), où les dangers pour la vie humaine sont graves ou significatifs (effets létaux ou irréversibles). Aucune construction ou extension n'y sera autorisée, à l'exception, sous conditions, de quelques constructions ou aménagements techniques indispensables au fonctionnement de DAVEY BICKFORD. La zone identifiée B, en bleu foncé et quadrillage droit, correspond à l'emprise foncière du « Moulin Baudoin » située en zone d'aléa M+, où les dangers pour la vie humaine sont significatifs (effets irréversibles). L'intensité des surpressions auxquelles cette zone B est soumise est de 60 mbar. Aucune construction ou extension n'y sera autorisée, à l'exception, sous conditions, des constructions nouvelles ou des aménagements des constructions existantes, non destinés à accueillir de nouvelles populations, et le bâti existant fera l'objet de prescriptions de renforcement, notamment des parties vitrées. Les zones identifiées b1, b2 et b3, en bleu clair et hachurées respectivement verticales, horizontales et inclinées, correspondent aux enveloppes d'aléas de surpression Fai, où les dangers pour la vie humaine sont indirects (effets indirects par bris de vitres et projections d'éclats tranchants par exemple). L'intensité des surpressions auxquelles ces zones sont soumises sont de 35 à 50 mbar pour b1 et de 20 à 35 mbar pour b2 et b3. Exception faite et limitée à la zone b3, les ERP y seront interdits, les constructions ne seront possibles que sous conditions (hauteur limitée à RdC + 2 étages, augmentation maximale de 20% du coefficient d'occupation du sol par rapport à la situation actuelle, prescriptions constructives) et le bâti existant occupé de façon significative par une population dans ces zones fera l'objet de prescriptions et de recommandations de renforcement, notamment des parties vitrées. Il sera possible d'installer quelques équipements légers en espaces ouverts (s'ils n'impliquent pas rassemblements de personnes). 42 / 100
Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation Sur l'ensemble de ces zones : • les usages impliquant des rassemblements de personnes sur terrains équipés ou aménagés seront interdits ; • les changements de destination des constructions existantes, sous réserve du respect des dispositions constructives, seront autorisés. Enfin, une signalisation sera mise en place à destination du public, décrivant pour chaque zone les risques présents et les interdictions à observer relatives aux usages. 7.4 Le règlement du PPRT 7.4.1 La structure du règlement Le règlement est constitué de la manière suivante. Titre I - Portée du PPRT - Dispositions générales Le titre I fixe le champ d’application du PPRT, les principes ayant conduit aux dispositions qui y figurent et rappelle ses principaux effets. Titre II - Réglementation des projets La réglementation des projets nouveaux ou des extensions des biens et activités existants est destinée à maîtriser l’urbanisation nouvelle ou le changement de destination, soit en les interdisant, soit en leur imposant des restrictions justifiées par la volonté de : – limiter la capacité d’accueil et la fréquentation, et par conséquent la population exposée ; – protéger en cas d’accident par des règles de construction. Le titre II fixe ce qui est interdit dans chaque zone. Dans la mesure où les constructions, les réalisations d’ouvrages et les extensions de constructions existantes peuvent limiter le risque en protégeant les personnes des effets des phénomènes dangereux, les occupations et les utilisations du sol admises le sont sous réserve du respect de conditions et de prescriptions de réalisation. Dans les zones où les constructions sont ainsi rendues possibles, le titre II détermine donc les prescriptions à appliquer afin de réduire la vulnérabilité du bâti, face aux effets, notamment de surpression. Ces mesures permettent d’encadrer l’urbanisation future ou l’évolution de l’urbanisation ; ce qui n'est pas visé est par principe autorisé au titre du PPRT. Titre III - Mesures foncières En l'absence de mesures foncières d'expropriation ou de délaissement, ce titre rappelle simplement qu'en application de l'article L. 515-16 I du code de l'environnement, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents, dotés d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, peuvent par délibération instaurer le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ce plan, dans les zones où le PPRT réglemente les projets. Titre IV - Mesures de protection des populations Ces mesures concernent l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations, des voies de communication et des terrains équipés ou aménagés qui existent à la date d’approbation du plan. Elles comprennent notamment des restrictions d'usages, ainsi que des mesures de prescriptions pour un coût de travaux de renforcement inférieur à 10% de la valeur vénale du bien (recommandations décrites dans le cahier des recommandations au-delà). Titre V - Servitudes d'utilité publique (SUP) Conformément aux dispositions de l'article L.515-21 du code de l'Environnement, le PPRT doit mentionner les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L.515-8 autour des installations situées dans le périmètre du plan. Il n'y a pas de telles servitudes d'utilité publique dans le périmètre du PPRT de DAVEY BICKFORD. L'arrêté préfectoral qui a instauré ce PIG ayant servi à maîtriser l'urbanisation autour du site est actuellement caduc en application de l'article R.121-4 du code de l'urbanisme (décret n°2001-260 du 27 mars 2001). Annexe - Numérotation des faces des bâtis situés dans le périmètre d'exposition au risque Cette numérotation permet de connaître l'ordre d'exposition (de la plus élevée "1" vers la moins élevée "4") des faces des bâtis aux effets de surpression en fonction des sources des phénomènes dangereux. 43 / 100
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