PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation
7.4.2 Les différents types de règles du PPRT
Conformément à l’article L. 515-16 du code de l’environnement, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux
risques, et en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, le PPRT :
• délimite les zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les
constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées
au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l’exploitation ;
• prescrit les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à
l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des
voies de communication existant à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises par les
propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Ces mesures
concernent aussi les usages. Les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des
aménagements dont le coût n’excède pas 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date
d’approbation du plan ;
• définit des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques
encourus et relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages,
des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant
être mises en œuvre par les communes, propriétaires, exploitants et utilisateurs.
Comme explicité dans la présentation des phénomènes dangereux (voir § 3.2) et des aléas (voir § 5.1), les
différentes zones de risque sont concernées soit par un aléa de surpression, soit par la superposition d'un
aléa thermique et d'un aléa de surpression. C’est pourquoi les différentes interdictions, avec leurs exceptions
sous conditions, et prescriptions du PPRT ont pour objectifs de limiter les conséquences de ces effets sur la
population.
Aucun secteur d’expropriation ou de délaissement possible n’est institué dans le cadre du PPRT de
l'établissement DAVEY BICKFORD d'Héry.
Néanmoins, l’article L. 515-16 I du code de l’environnement autorise les communes ou les EPCI à exercer,
dans les conditions définies à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, leur droit de préemption urbain sur
l’ensemble des zones du PPRT où les projets sont réglementés.
7.4.3 Délais de réalisation des prescriptions réglementaires
Les constructions existantes visées par les prescriptions imposées par le règlement doivent être mise en
conformité par rapport à la situation antérieure à l'approbation du PPRT.
Il est prévu à compter de l'approbation du PPRT un délai de réalisation de 5 ans pour les mesures sur les
biens et activités et un délai de 1 an pour les mesures sur les voies de communication incombant aux
gestionnaires des voies.
Les prescriptions sur le bâti nouveau sont quant à elles applicables dès la date d’approbation du PPRT.
7.4.4 Les recommandations
Le PPRT définit également des recommandations, sans valeur contraignante, tendant à renforcer la
protection des populations face aux risques encourus. Elles s’appliquent à l’aménagement, à l’utilisation et à
l’exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains aménagés ou
équipés. Elles peuvent être mises en œuvre par les communes, propriétaires, exploitants et utilisateurs.
Les recommandations ne sont pas décrites dans le règlement mais dans un document complémentaire : le
cahier des recommandations.
Il y est présenté des recommandations :
• relatives à l'exercice du droit de préemption urbain ;
• relatives aux dispositions constructives applicables aux projets ;
• relatives à l’aménagement des constructions et installations existantes concernées par des effets de
surpression ;
• relatives à l'utilisation ou à l'exploitation des terrains nus ;
• relatives au comportement à adopter par la population en cas d’accident technologique.
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