PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation
3 Justification du PPRT et de son dimensionnement
En application de l'article L. 515-15 du code de l'environnement, l'État doit élaborer et mettre en œuvre un
Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) pour chaque établissement soumis à autorisation
avec servitudes. Ce PPRT poursuit l'objectif de mieux encadrer l'urbanisation future autour des sites, mais
également de résoudre les situations difficiles en matière d'urbanisme héritées du passé.
Au vu des éléments exposés précédemment, il apparaît que l'établissement DAVEY BICKFORD est soumis
à autorisation avec servitudes d'utilité publique et un PPRT doit donc être élaboré.
Ce PPRT doit réglementer les occupations et utilisations du sol existantes et futures par des dispositions
d’urbanisme, des dispositions sur le bâti, des mesures foncières et des prescriptions sur les usages, selon
une approche graduée en fonction des risques.
Une fois approuvé, le PPRT vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des
communes touchées par le périmètre d'exposition aux risques du plan en application de l'article L.121-2 du
code de l'urbanisme. Il doit être annexé au plan local d'urbanisme, s'il existe, conformément à l'article
L.126-1 du même code.
3.1 Identification et caractérisation des phénomènes dangereux
Il faut garder à l'esprit que le niveau d'intensité et la classe de probabilité affectés à chaque phénomène
dangereux sont établis en fonction des connaissances actuelles. De plus, il existe toujours des incertitudes
liées aux modélisations des effets et aux évaluations des probabilités. Ces considérations font que les limites
des différentes zones d'aléas ne peuvent être strictement considérées comme des barrières étanches au
risque et n'ont pas de valeur absolue.
Dans le cadre de la révision quinquennale de l’étude de dangers de son établissement, et après analyse
critique sur une version préliminaire de cette étude, la société DAVEY BICKFORD a transmis le 12 juin 2007
l’étude de dangers révisée de son établissement. Cette version a fait l’objet d’un premier examen par
l’inspection des installations classées, conduisant à un arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-017 9 du
10 avril 2008 prescrivant les compléments à y apporter en vue de l’élaboration du PPRT. L’étude référencée
05/07 ind. C, en version finale, complétée, a été remise en date du 30 novembre 2008. Cette dernière
version de l'étude de dangers a été utilisée pour l'élaboration du PPRT.
L'étude de dangers, au terme d'une analyse de risque, établit la liste exhaustive des phénomènes
dangereux, avec leur cinétique et leur niveau de probabilité retenu. Les phénomènes dangereux
susceptibles de survenir dans l'établissement et présentant des effets 2 à l'extérieur de celui-ci sont les
suivants :
• 48 phénomènes « explosion » impliquant des produits ou substances pyrotechniques, générant des
effets de type surpression ;
• 3 phénomènes « incendie » de prise en feu d’une flaque de fioul en cas d'accident lors du dépotage
d'un camion citerne, générant des effets de type thermique.
Tous les phénomènes dangereux sont considérés à cinétique rapide. Aucun phénomène dangereux ne
nécessite de prendre en compte des effets de projections.
Ces phénomènes dangereux, dont un tableau de synthèse est présenté ci-dessous, concernent :
• 9 ateliers pyrotechniques,
• 21 dépôts d'explosifs,
• 13 aires de chargement/déchargement de camions d’explosifs,
• 3 bâtiments dans lesquels du fioul est stocké.
2 Des effets doivent être pris en compte à l'extérieur du site s'ils atteignent ou dépassent certains seuils d'intensité
fixés par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 (en Annexe 5).
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