PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

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Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation 7.4.2 Les différents types de règles du PPRT Conformément à l’article L. 515-16 du code de l’environnement, à l’intérieur du périmètre d’exposition aux risques, et en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, le PPRT : • délimite les zones dans lesquelles la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages ainsi que les constructions nouvelles et l’extension des constructions existantes sont interdites ou subordonnées au respect de prescriptions relatives à la construction, à l’utilisation ou à l’exploitation ; • prescrit les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine. Ces mesures concernent aussi les usages. Les travaux de protection prescrits ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n’excède pas 10% de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan ; • définit des recommandations tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus et relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains de camping ou de stationnement de caravanes, pouvant être mises en œuvre par les communes, propriétaires, exploitants et utilisateurs. Comme explicité dans la présentation des phénomènes dangereux (voir § 3.2) et des aléas (voir § 5.1), les différentes zones de risque sont concernées soit par un aléa de surpression, soit par la superposition d'un aléa thermique et d'un aléa de surpression. C’est pourquoi les différentes interdictions, avec leurs exceptions sous conditions, et prescriptions du PPRT ont pour objectifs de limiter les conséquences de ces effets sur la population. Aucun secteur d’expropriation ou de délaissement possible n’est institué dans le cadre du PPRT de l'établissement DAVEY BICKFORD d'Héry. Néanmoins, l’article L. 515-16 I du code de l’environnement autorise les communes ou les EPCI à exercer, dans les conditions définies à l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme, leur droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones du PPRT où les projets sont réglementés. 7.4.3 Délais de réalisation des prescriptions réglementaires Les constructions existantes visées par les prescriptions imposées par le règlement doivent être mise en conformité par rapport à la situation antérieure à l'approbation du PPRT. Il est prévu à compter de l'approbation du PPRT un délai de réalisation de 5 ans pour les mesures sur les biens et activités et un délai de 1 an pour les mesures sur les voies de communication incombant aux gestionnaires des voies. Les prescriptions sur le bâti nouveau sont quant à elles applicables dès la date d’approbation du PPRT. 7.4.4 Les recommandations Le PPRT définit également des recommandations, sans valeur contraignante, tendant à renforcer la protection des populations face aux risques encourus. Elles s’appliquent à l’aménagement, à l’utilisation et à l’exploitation des constructions, des ouvrages, des voies de communication et des terrains aménagés ou équipés. Elles peuvent être mises en œuvre par les communes, propriétaires, exploitants et utilisateurs. Les recommandations ne sont pas décrites dans le règlement mais dans un document complémentaire : le cahier des recommandations. Il y est présenté des recommandations : • relatives à l'exercice du droit de préemption urbain ; • relatives aux dispositions constructives applicables aux projets ; • relatives à l’aménagement des constructions et installations existantes concernées par des effets de surpression ; • relatives à l'utilisation ou à l'exploitation des terrains nus ; • relatives au comportement à adopter par la population en cas d’accident technologique. 44 / 100
Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation 8 Annexes Annexe 1 – Arrêtés préfectoraux relatifs à la prescription du PPRT • Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2010-0022 du 18 janv ier 2010 • Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2011-0266 du 18 juil let 2011 Annexe 2 – Arrêtés préfectoraux relatifs au CLIC • Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-2006-006 du 6 janvie r 2006 créant le CLIC • Arrêté préfectoral n° PREF-CAB-SIACED-2011-0035 du 31 janvier 2011 renouvelant le CLIC Annexe 3 – Bilan de la concertation Annexe 4 – Avis des Personnes et Organismes Associés (POA) Annexe 5 – Principaux textes de référence • Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la pr évention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages (extraits relatifs aux PPRT) • Extraits du code de l’environnement • Partie législative : • Livre V - Articles L.515-15 à L.515-25 : installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques • Partie réglementaire : • Articles R.125-23 à R.125-27 : Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs • Articles D.125-29 à D.125-34 : Comités locaux d’information et de concertation • Articles R.515-39 à R.515-50 (Livre V) : Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques • Arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation • Circulaire du 03 octobre 2005 relative à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (abrogée mais dispositions reprises dans la circulaire du 10 mai 2010) • Annexe 1 de l'annexe C2 au cahier applicatif effet de surpression (rapport d'étude INERIS-DRA-08- 99461-15249A du 14/10/2009) : Orientation des façades d’un bâtiment par rapport au centre d’explosion : attribution des numéros de faces • Documents non reproduits dans l’annexe mais consultable ou téléchargeable par Internet : ◦ Circulaire du 10 mai 2010 récapitulant les règles méthodologiques applicables aux études de dangers, à l’appréciation de la démarche de réduction du risque à la source et aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans les installations classées en application de la loi du 30 juillet 2003 - non publiée au JO mais figure au bulletin officiel du MEDDTL n°12 du 10 juillet 2010) http://www.bulletinofficiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201012/met_20100012_0100_0027.pdf ◦ Guide méthodologique « Le Plan de Prévention des Risques Technologiques » http://catalogue.prim.net/73_le-plan-de-prevention-des-risques-technologiques-pprt---guide-methodologique.html 45 / 100
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