PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation
4.4 L’enquête publique
Le projet de PPRT, modifié pour tenir compte de l'avis du CLIC, a été proposé à Monsieur le préfet de
l'Yonne pour être soumis à enquête publique.
Cette enquête publique a été prescrite par arrêté préfectoral n° DDT/SERI/2011/0130 en date du
3 novembre 2011. Il s'agit d'une enquête relevant des formes prévues par les articles L123-1 à 16 et R123-1
à 23 du Code de l'environnement. D’une durée d’un mois, elle s'est déroulée du 22 novembre au
23 décembre 2011 inclus.
Le commissaire enquêteur a remis son rapport et ses conclusions motivées le 9 janvier 2012.
Lors de l'enquête, une remarque a été inscrite sur le registre d'enquête d'Héry par un exploitant agricole
dont un bâtiment est situé à la limite du périmètre d'exposition aux risques et le commissaire enquêteur a
reçu une remarque verbale et deux documents de la part des propriétaires de la cabane de pêcheur située
en zone R2.
L'exploitant agricole souhaiterait déplacer un bâtiment (hangar) concerné par des effets de surpression faible
sur un terrain moins exposé hors zone d'exposition aux risques, mais ce terrain est situé en zone naturelle
au PLU de Héry. Dans ses conclusions, le commissaire enquêteur se demande s'il ne serait pas possible de
trouver une solution simple ou de modifier le PLU qui permettrait de déplacer le bâtiment.
Les propriétaires de la cabane de pêcheur utilisent cette petite maison comme lieu de détente durant
quelques jours dans l'année et souhaiteraient conserver leur droit d'usage.
En conclusion, le commissaire enquêteur note que le public a bien été informé et qu'il n'a pas manifesté
d'opposition au PPRT compte tenu du nombre de remarques émises. Il n'a pas reçu non plus de remarque
de la part des maires concernés par l'enquête.
Il donne un avis favorable au PPRT sans aucune restriction.
Il fait toutefois quelques suggestions :
• qu'une étude plus approfondie soit faite sur les parcours des transports scolaires,
• que des interdictions de stationnement matérialisées par des panneaux soient mises en place sur
les parcours en proximité des zones d'aléas (routes et chemins de randonnées),
• prescrire l'interdiction de toute manifestation dans les zones à risques, notamment camping
sauvage,
• pour l'entreprise Davey Bickford que la proximité des dépôts d'explosifs sous surveillance soit d'une
efficacité sans faille.
À l'issue de l'enquête publique, les documents du PPRT n'ont pas été modifiés.
On notera qu'une discussion sur les parcours des transports scolaires avait eu lieu lors de la réunion du
CLIC du 4 novembre 2011. Les conclusions sont rappelées au point 4.3 ci-dessus.
Le règlement prévoit que soit mise en place une signalisation à destination du public, indiquant pour chaque
zone réglementée par le PPRT, en ses différents points d'entrée, le risque présent et les conditions
particulières afférentes d'utilisation et d'exploitation (notamment les interdictions relatives aux usages)
imposées par le règlement.
Enfin, les dispositions concernant la surveillance des dépôts d'explosifs ne relèvent pas du PPRT mais sont
de la responsabilité de l'entreprise.
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