PPRT Davey Bickford - Note présentation - Acerib.fr

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Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation 1.3.2 La démarche concrète d'élaboration d'un PPRT Cette démarche comporte trois séquences successives qui s’articulent autour d’une phase de stratégie du PPRT : • la séquence d’études techniques permet une représentation technique de l’exposition aux risques du territoire concerné ; • la phase de stratégie du PPRT conduit à définir le projet de maîtrise des risques sur le territoire concerné ; • la séquence d’élaboration du projet de PPRT consiste à rédiger les différents documents du projet de PPRT et à finaliser la procédure administrative. La séquence d’étude technique : Elle permet aux personnes et organismes associés (POA) et à la population de cerner les composantes du risque et d’appréhender l’ensemble des éléments retenus pour adapter la réponse réglementaire du PPRT. Cette séquence d'étude technique inclut notamment : • l’examen des études de dangers ; • l'analyse et la cartographie des aléas technologiques issus d’installations classées AS ; • l’analyse et la cartographie des enjeux du territoire concerné ; • une représentation de l’exposition des enjeux aux différents aléas. La caractérisation des aléas technologiques est instruite par les services de l’inspection des installations classées sur la base de l'étude de dangers fournie par l'exploitant. C'est à cette étape que l'administration s'assure du bon niveau de maîtrise du risque de l'établissement par l'exploitant. Elle aboutit à trois cartographies d’aléas technologiques, une par type d’effets (toxique, thermique, surpression). La cartographie des aléas de surpression peut également comporter, seulement dans le cas des établissements pyrotechniques, des informations sur les effets de projections. Pour les phénomènes dangereux à cinétique rapide, il s’agit d’attribuer un des sept niveaux d’aléa, en chaque point du territoire, pour chaque type d’effets. Ceux-ci sont définis réglementairement par : TF+ (Très Fort plus), TF (Très Fort), F+ (Fort plus), F (Fort), M+ (Moyen plus), M (Moyen), Fai (Faible). Pour les phénomènes dangereux à cinétique lente, l’approche consiste à déterminer la courbe enveloppe des effets irréversibles. Pour les effets de projections (dans le cas des établissements pyrotechniques seulement), deux niveaux d'intensités conventionnels décroissants Pro1 et Pro2 peuvent être représentés par leurs courbes enveloppes respectives. Pour les champs de tir, un seul niveau d'intensité global Pro1 est représenté. L’analyse des enjeux est réalisée par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Elle doit permettre d’identifier les éléments du territoire à prendre en compte (constructions, occupations du sol, aménagements), qui feront potentiellement l’objet d’une réglementation. L’élaboration de la stratégie du PPRT : Le croisement des aléas et des enjeux permet d’effectuer une première cartographie des zones et secteurs pouvant être réglementés (appelé plan de zonage brut) et d’engager d’éventuelles investigations complémentaires (approche de la vulnérabilité des biens exposés, évaluation financière de ces biens). Ces deux éléments sont les supports de la stratégie du PPRT qui constitue une étape clé de la procédure. L’objectif de cette étape est double : • présenter et expliquer les mesures inéluctables ainsi que les choix possibles en fonction du contexte local ; • échanger avec les parties prenantes pour fixer les dispositions du PPRT en tenant compte des spécificités du territoire, des projets de développement local, des contraintes financières et des dispositifs supplémentaires apportés par l’exploitant. La stratégie est l’occasion d’évaluer le montant des financements à prévoir entre l’exploitant, l'État et la collectivité pour la mise en œuvre des secteurs d’expropriation ou de délaissement possibles. La finalisation du projet de PPRT : Il comprend trois éléments clés : • le plan de zonage réglementaire, cartographiant les zones et les secteurs du territoire retenus lors de la stratégie ; • le règlement, dressant les mesures spécifiques en chaque zone définie par le plan de zonage réglementaire ; • la note de présentation, expliquant et justifiant la démarche et motivant les choix du plan de zonage réglementaire et du règlement. Y est également associé un cahier des recommandations tendant à renforcer la protection des populations. 8 / 100
Plan de prévention des risques technologiques – DAVEY BICKFORD à HÉRY – Note de présentation Le projet de PPRT ainsi rédigé est soumis aux acteurs associés (POA), puis à l’ensemble de la population dans le cadre d’une enquête publique. Il est ensuite éventuellement modifié afin de tenir compte des propositions faites. Le PPRT est alors approuvé par arrêté préfectoral. 1.3.3 La procédure administrative d'élaboration d'un PPRT Sous la responsabilité de l’État, l’élaboration des PPRT – régie par des règles homogènes au niveau national – est au service des enjeux locaux. Un guide méthodologique, essentiellement à destination des services instructeurs, propose des outils et des méthodes d'élaboration du PPRT. L'élaboration du plan est rythmée par un certain nombre d'étapes prévues par la réglementation et illustrées par le schéma suivant : Communiqué aux personnes et organismes associés et rendu public Avis tacite favorable sous deux mois Enquête publique d'un mois abrogeable d'un mois Le préfet dispose de trois mois pour approuver le PPRT • Présentation de la démarche PPRT • Lancement des études techniques Réunion d'information préalable en CLIC 24/11/2009 • Délibération de Avis sur les modalités de la concertation Hauterive 21/11/2009 Seignelay et Héry 27/11/2009 Pré-concertation Prescription du PPRT Arrêté préfectoral 18/01/2010 Prorogé par AP du 18/07/2011 jusqu'au 18/02/2012 Concertation Association Bilan de la concertation établi le 11/08/2011 Avis des personnes et organismes associés Consultation d'une durée de 2 mois à compter du 01/09/11 Enquête publique du 22/11/11 au 23/12/11 Rapport du commissaire enquêteur reçu le 9 janvier 2012 Approbation chaque commune concernée par le plan • Avis tacite favorable sous un mois • Services instructeurs • Périmètre d'étude • Nature des risques • Personnes et organismes associés et modalités d'association • Modalités de la concertation et du rendu du bilan • 18 mois (prorogeable) 9 / 100
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