COMPTE DE RESULTAT (en liste) - Pinguely Haulotte
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Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions représ<strong>en</strong>tant au maximum 10 %<br />
du capital social de la société (soit 3.443.400 actions). Le montant total des acquisitions ne<br />
pourra donc pas dépasser 206 604 000 euros.<br />
Néanmoins, le nombre total d’actions serait ajusté <strong>en</strong> fonction d’opérations pouvant affecter le<br />
capital social postérieurem<strong>en</strong>t à la décision de l’assemblée générale, et sous déduction des<br />
actions auto dét<strong>en</strong>ues.<br />
Le nombre d'actions dét<strong>en</strong>ues directem<strong>en</strong>t ou indirectem<strong>en</strong>t, <strong>en</strong> application de la prés<strong>en</strong>te<br />
autorisation, ne pourra excéder 10% du capital social.<br />
Dans le cas où il serait fait usage des facultés offertes par le quatrième alinéa de l’article L.<br />
225-209 du Code de Commerce, le prix de v<strong>en</strong>te serait alors déterminé conformém<strong>en</strong>t aux<br />
dispositions légales <strong>en</strong> vigueur.<br />
Cette autorisation serait donnée pour une durée maximum de dix huit (18) mois, à compter de<br />
l’assemblée générale des actionnaires. Le conseil d’administration pourra déléguer ses pouvoirs<br />
dans les conditions prévues par la loi. Cette autorisation pourrait être utilisée y compris <strong>en</strong><br />
période d’offre publique d’achat et/ou d’échange. Par ailleurs, elle annulerait et remplacerait<br />
l’autorisation conférée par l’Assemblée Générale ordinaire du 31 mai 2007.<br />
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté de<br />
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour passer tous ordres de bourse, utiliser<br />
tout produit dérivé dans le respect de la réglem<strong>en</strong>tation boursière <strong>en</strong> vigueur, conclure tous<br />
accords <strong>en</strong> vue d’effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous<br />
organismes et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.<br />
12 – Autorisation et pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à<br />
l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto dét<strong>en</strong>ues par<br />
la société<br />
Nous vous proposons d’autoriser le conseil d’administration à réduire le capital social par<br />
annulation <strong>en</strong> une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions de la Société qu’elle serait<br />
am<strong>en</strong>ée à dét<strong>en</strong>ir pour les avoir acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions visé<br />
ci-avant, dans la limite de 10 % du capital de la société, et ce par périodes de 24 mois.<br />
Par ailleurs, nous vous proposons de déléguer au conseil d’administration tous pouvoirs pour la<br />
réaliser <strong>en</strong> application des dispositions de l’article L.225-209, alinéa 7 du Code de commerce et<br />
d’imputer la différ<strong>en</strong>ce <strong>en</strong>tre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale<br />
sur les postes de primes ou de réserves disponibles.<br />
La prés<strong>en</strong>te autorisation est donnée pour une période de dix huit mois et annule et remplace la<br />
précéd<strong>en</strong>te autorisation conférée par l’Assemblée Générale extraordinaire du 31 mai 2007.