COMPTE DE RESULTAT (en liste) - Pinguely Haulotte

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- 6 - Ce changement de méthode ne présente pas d’impact sur les comptes clos au 31 décembre 2007. 1-13- Activités en matière de recherche et de développement : Les efforts des bureaux d’étude de la Société se sont portés principalement vers l’élargissement de la gamme de nacelles et vers la mise au point de la gamme de chariots télescopiques de 14 à 17 mètres. 1-14- Charges non déductibles visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts relatif aux dépenses somptuaires et aux amortissements: Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, nous vous signalons que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge une somme de 32 316 euros, correspondant à des dépenses non déductibles fiscalement et que l’impôt correspondant s’élève à 11 094 euros. 1-15- Tableau des résultats de la Société au cours de chacun des cinq derniers exercices : Au présent rapport est joint en Annexe 1, un tableau présenté conformément au modèle du plan comptable révisé. 2 - PROPOSITION D'AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE Après avoir constaté que les comptes annuels font ressortir un bénéfice d’un montant de 51 138 788,70 euros, augmenté du report bénéficiaire d’un montant 67.586.974,5 euros, soit un bénéfice distribuable de 118.725.763,2 euros nous vous proposons d’affecter le bénéfice de l’exercice de la manière suivante: - à la réserve légale à hauteur de........................................................ …………….. 2 000,00 euros ainsi porté à........................................................................................... 447 670,42 euros qui sera intégralement dotée - à la distribution d’un dividende de 0,22 euro par action, par prélèvement sur le résultat de l’exercice, soit une somme de 7 393 255,76 euros au titre des 34 434 000 actions composant le capital social au 31 décembre 2007, déduction faite des 828 292 actions auto détenues par la société.(1) (1) Sous réserve des levées d’options des plans d’options de souscription d’actions de 2002 et de 2003, actuellement en vigueur, pouvant intervenir jusqu’au jour de l’assemblée générale. - le solde au compte « report à nouveau » s’élevant à................................... 111 330 507,44 euros Concernant la distribution de dividendes, nous vous précisions en effet que ce dividende de 0,22 euro par action ferait ressortir une somme totale provisoire affectée à la distribution de
- 7 - 7.393.255,76 Euros tenant compte de la totalité des actions existantes à la date de clôture du 31/12/2007 en ce compris celles résultant des levées d’options de souscription d’actions attribuées par les Conseils d’administration des 2/07/2002 (78 060 stock options de 2002 levées entre le 01/01/2007 et le 31/12/2007) et 2/07/2003 (73 600 stock options de 2003 levées au 31/12/2007), soit 151 660 nouvelles actions, à l’exception des 828.292 actions auto détenues qui, en application des dispositions de l’article L.225-210 alinéa 4, ne donnent pas droit au dividende. Le nombre total des actions créées jusqu’à la date de l’assemblée appelée à approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2007, lié aux levées d’options des plans de 2002 et de 2003 est susceptible d’évoluer jusqu’à la date de l’assemblée générale susvisée. Compte tenu du nombre maximum de 8 010 stock options au titre du plan 2002 et 42 150 stocks au titre du plan de 2003 pouvant encore être levées après le 31/12/2007, il vous est demandé de tenir compte du nombre d’actions existantes à cette date pour déterminer le montant du dividendes à prélever sur le résultat de l’exercice et le solde à affecter au compte report à nouveau, afin d’assurer aux actionnaires un dividende de 0,22 euro par action Le dividende sera mis en paiement le 15 juin 2008. Lors de la mise en paiement il sera tenu compte du nombre d’actions auto détenues par la Société, la somme correspondant au dividende non versé en raison de ces mêmes actions sera affectée au compte report à nouveau. Sur le plan fiscal, ce dividende ouvre droit, au profit des actionnaires personnes physiques n’ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire de 18% hors prélèvements sociaux, à l’abattement de 40 % calculé sur la totalité de son montant. 3 - DIVIDENDES VERSES AU TITRE DES TROIS DERNIERS EXERCICES En application de l'article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons qu'au titre des trois exercices précédents, il a été versé les dividendes suivants, pour une action : Exercice Revenus éligibles à l'Avoir Fiscal Dividendes Autres revenus distribués Revenus non éligibles à l'Avoir Fiscal Avoir Fiscal 50% 2004 0,10 0,05 Revenus éligibles à l'abattement Revenus non Abattement Exercices Dividendes Autres revenus distribués éligibles à l'abattement 2005 0,13 Taux 40% 0,052 Taux 40% 2006 0,17 0,068
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