raa_aout_2006 - AUDE

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ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et des services déconcentrés de l’Etat.
Carcassonne, le 3 août 2006
Pour le préfet
le Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le Chef du service Economie agricole
Bernard BESSELAT
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 06-1474 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien
agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations
agricoles)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Le GAEC DE BELLEVUE est autorisé à exploiter les 2,80 ha situés à FENDEILLE et exploités par M. MAZET
Roger à la date de dépôt de la demande d’autorisation.
ARTICLE 2 :
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la
date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est
celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des
structures est modifiée.
ARTICLE 3 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre
contestation :
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de
l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut
elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.
ARTICLE 4 :
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et des services déconcentrés de l’Etat.
Carcassonne, le 3 août 2006
Pour le préfet
le Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt et par délégation,
Le Chef du service Economie agricole
Bernard BESSELAT
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 06-1475 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien
agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations
agricoles)
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Madame PROISY Daniele est autorisée à exploiter les 12,69 ha situés à PEPIEUX et AZILLE et exploités par
M. URIOS Joseph à la date de dépôt de la demande d’autorisation.
Recueil des actes administratifs n° 08 – AOÛT 2006