raa_aout_2006 - AUDE

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Franchissement du seuil de crise :
Le bassin versant des fleuves Aude et Berre et de leurs affluents, à l’exclusion du Fresquel est placé en situation
de crise lorsque un, au moins, des événements suivants est avéré :
Le débit mesuré à Carcassonne passe en dessous de la valeur de 4 m3/s
Le débit à l’aval de la prise d’eau de Marseillette est inférieur à 1 m3/s
Le débit dans la traversée de Coursan est inférieur à 0,5 m3/s
Le Préfet réunit le Comité Départemental Sécheresse.
Au vu de l’ensemble des indicateurs (de référence et complémentaires), le Comité Départemental Sécheresse,
peut proposer des mesures de restrictions d’usages adaptées à la gravité de la situation (cf. annexe 7).
ARTICLE 5 :
Conditions d’entrée et de sortie de crise – Restrictions des usages de l’eau
Des arrêtés préfectoraux spécifiques déclinent pour les territoires concernés les mesures de restrictions
d’usages. Le catalogue en annexe 7 définit le type de mesures pouvant être prises.
Les restrictions s’appliquent aux eaux de surface et aux eaux souterraines. Les arrêtés prendront en compte, les
mesures spécifiques qui pourront être définies, dans le cadre des SAGE.
Le franchissement des seuils fixés pour les débits des cours d’eau et le niveau des nappes, est évalué en prenant
en compte les tendances d’évolution (à la baisse ou à la hausse) des débits et des niveaux, sur les dix jours
précédents.
Cette évaluation se fait pour la prise et pour la levée des arrêtés sécheresse (entrée et sortie de crise).
ARTICLE 6 :
Extension des mesures
Le Maire d’une commune du département peut prendre, sur le même objet et pour sa commune, des mesures
plus rigoureuses que celles inscrites dans l’arrêté préfectoral sécheresse.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, des
dispositions renforcées de restriction ou d’interdiction de prélèvements complémentaires, pourront être imposées.
ARTICLE 7 :
Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de la gendarmerie nationale, de la police
nationale, des agents de la police de l’eau et les gardes du Conseil Supérieur de la Pêche, ont accès aux locaux
ou lieux où sont réalisées les infractions, dans les limites fixées par l’article L.216-4 du Code de l’Environnement.
Les procureurs seront informés des dispositions du présent arrêté et des actions éventuelles de contrôle
décidées dans le cadre de cet arrêté.
ARTICLE 8 :
Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures des arrêtés sécheresse à intervenir, encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe, d’un montant maximum de 1 500.00 € ou 3 000.00 € en cas de récidive.
ARTICLE 9 :
Affichage et publicité
Le présent arrêté fera l’objet d’une communication dans la presse locale et sera affiché dans les mairies.
ARTICLE 10 :
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Montpellier. Le délai de recours est de deux
mois à compter de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 11 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Narbonne et de Limoux, le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt, la directrice départementale de l’équipement, la directrice départementale des affaires
sanitaires et sociales, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de
gendarmerie, la directrice régionale des voies navigables de France, le président de la fédération départementale
pour la pêche et la protection du milieu aquatique de l’Aude, le directeur régional de l’industrie, de la recherche et
de l’environnement, les maires des communes dont la liste figure en annexe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
qui sera affiché en préfecture et sous-préfecture ainsi que dans les communes par le soin des maires.
Carcassonne le 21 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Extrait de l’arrêté n° 2006-11-2988 portant agrément de l'association communale de chasse de
Coustaussa
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
Recueil des actes administratifs n° 08 – AOÛT 2006