raa_aout_2006 - AUDE
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29<br />
ARTICLE 2 :<br />
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la<br />
date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est<br />
celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des<br />
structures est modifiée.<br />
ARTICLE 3 :<br />
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait<br />
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre<br />
contestation :<br />
- Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de<br />
l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut<br />
elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.<br />
- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.<br />
ARTICLE 4 :<br />
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui<br />
sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture<br />
et des services déconcentrés de l’Etat.<br />
Carcassonne, le 3 août <strong>2006</strong><br />
Pour le préfet<br />
le Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt et par délégation,<br />
Le Chef du service Economie agricole<br />
Bernard BESSELAT<br />
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 06-1480 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien<br />
agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations<br />
agricoles)<br />
Le préfet de l’Aude<br />
Chevalier de la Légion d'Honneur<br />
(…)<br />
A R R Ê T E :<br />
ARTICLE 1 :<br />
L'EARL LA BOURIATTE est autorisée à exploiter l’atelier hors sol porcin et la surface de 1 ha, situés à<br />
VILLEMAGNE et exploités par M. SIMONI à la date de dépôt de la demande d’autorisation.<br />
ARTICLE 2 :<br />
Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la<br />
date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est<br />
celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des<br />
structures est modifiée.<br />
ARTICLE 3 :<br />
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait<br />
une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre<br />
contestation :<br />
Par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au Ministre chargé de<br />
l’Agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut<br />
elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.<br />
Par recours contentieux devant le tribunal administratif de MONTPELLIER.<br />
ARTICLE 4 :<br />
Le Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt est chargé de l’exécution de la présente décision qui<br />
sera notifiée au demandeur et au preneur en place et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture<br />
et des services déconcentrés de l’Etat.<br />
Carcassonne, le 3 août <strong>2006</strong><br />
Pour le préfet<br />
le Directeur départemental de l’agriculture et de la Forêt et par délégation,<br />
Le Chef du service Economie agricole<br />
Bernard BESSELAT<br />
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 06-1481 relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter un bien<br />
agricole prévue par les articles L 331-1 à 331-11 du Code Rural (contrôle des structures des exploitations<br />
agricoles)<br />
Le préfet de l’Aude<br />
Chevalier de la Légion d'Honneur<br />
(…)<br />
Recueil des actes administratifs n° 08 – AOÛT <strong>2006</strong>