raa_aout_2006 - AUDE

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Une copie intégrale du présent arrêté est tenue à la disposition du public, à la mairie de LEZIGNAN CORBIERES,
à la sous-préfecture de Narbonne et à la préfecture de l'Aude - Direction des relations avec les collectivités
territoriales Bureau du développement durable –
Carcassonne, le 21 juillet 2006
Le préfet,
Bernard LEMAIRE
Extrait de l'arrêté préfectoral n° 2006-11-2756 mettant en demeure l’EARL LE ROUET de régulariser la
situation administrative de son dépôt de supports de culture renfermant des matières organiques situé
près du Domaine de La Bade sur la commune de RAISSAC SUR LAMPY, et suspendant l'exploitation de
cette installation jusqu'à la décision administrative relative à la déclaration.
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
L’EARL LE ROUET est mise en demeure de régulariser la situation administrative de son activité de dépôt de
supports de culture située près du Domaine de La Bade sur la commune de RAISSAC SUR LAMPY, en déposant
auprès des services préfectoraux, dans les meilleurs délais et au plus tard sous 3 mois à compter de la
notification du présent arrêté, un dossier de déclaration d’exploitation établi dans les formes définies à l’article 25
du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié susvisé, ou à défaut, de procéder sous ce même délai, à
l’évacuation du tas présent vers des filières adaptées.
ARTICLE 2 :
L’EARL LE ROUET est mise en demeure de suspendre ses activités de dépôt de support de culture près du
Domaine de La Bade sur la commune de RAISSAC SUR LAMPY, à compter de la notification du présent arrêté,
par l’interruption de tout nouvel apport de matières et l’absence de retournement des matières présentes. Cette
suspension sera effective jusqu’à la régularisation administrative et technique de cette exploitation.
ARTICLE 3 :
L’EARL LE ROUET est mise en demeure, dans l’attente de la régularisation administrative et technique de ses
activités, de prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la surveillance du site.
ARTICLE 4 :
Si les dispositions évoquées aux articles ci-dessus ne sont pas respectées, l’EARL LE ROUET pourra encourir
les sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement et notamment ses articles L 514-
2 et L 514-11.
ARTICLE 5 :
En vue de l'information des tiers :
une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de RAISSAC SUR LAMPY et pourra y être consultée,
un extrait de cet arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, sera affiché
pendant une durée minimum d'un mois dans cette mairie,
ce même extrait devra être affiché en permanence de façon visible dans l'établissement par les soins du
bénéficiaire.
ARTICLE 6 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Montpellier, conformément aux dispositions de l'article L 514-6 du code de l'environnement :
par l’exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des
inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l'article L
511-1, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l'affichage desdits actes.
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement, région Languedoc-Roussillon, inspecteur des installations classées, le maire de RAISSAC SUR
LAMPY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude et dont une copie est notifiée à l’EARL LE ROUET dont
le siège social est situé : Domaine de Prouilhe - 11270 FANJEAUX.
Carcassonne, le 11 août 2006
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
David CLAVIERE
Recueil des actes administratifs n° 08 – AOÛT 2006