raa_aout_2006 - AUDE

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Extrait de l’arrêté préfectoral n° 2006-11-3219 autorisant l’exploitation d’une aire de nourrissage et
l’utilisation de sous produits animaux pour l’alimentation de rapaces nécrophages sur le territoire de la
commune de VILLARDEBELLE
Le préfet de l’Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur
(…)
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 :
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude dont le siège social est : station ornithologique
– route de Tournebelle 11430 GRUISSAN, est autorisé, sous réserve des prescriptions du présent arrêté, à
exploiter une aire de nourrissage des rapaces nécrophages sur la parcelle n°80, section WD du plan cadastral de
la commune de VILLARDEBELLE.
Cette autorisation est valable un an.
ARTICLE 2 :
L’installation est située, installée et exploitée conformément au dossier transmis par la Ligue pour la Protection
des Oiseaux de l’Aude.
ARTICLE 3 :
Le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux de l’Aude est autorisé à utiliser des sous-produits
animaux des catégories 1 et 2, non transformés, pour l’approvisionnement de l’aire de nourrissage de BOUISSE.
Le numéro de cette autorisation est FR 11 412001, elle est valable un an.
Les sous-produits animaux utilisés doivent être identifiés pendant le transport. Une étiquette apposée sur chaque
conteneur doit indiquer clairement :
- la catégorie des sous-produits animaux ;
- dans le cas des matières de catégorie 1 et 2, les termes “ destiné à l’alimentation de rapaces nécrophages ” ;
ARTICLE 4 :
Pour le transport des sous-produits animaux, il y a lieu d’utiliser des conteneurs étanches couverts.
Les conteneurs réutilisables, ainsi, que tous les équipements ou appareils qui ont été en contact avec les sousproduits
animaux doivent :
- être nettoyés, lavés et désinfectés après chaque utilisation ;
- être maintenus dans un bon état de propreté ;
- être propres et secs avant leur utilisation.
ARTICLE 5 :
Pendant le transport, un document commercial original, accompagne les sous-produits animaux.
Ce document précise :
- la date d’enlèvement des produits ;
- la description des produits : espèce animale ;
- la quantité de produit ;
- le lieu d’origine des produits ;
- les nom et l’adresse du transporteur ;
- les nom et adresse du destinataire.
ARTICLE 6 :
Le gestionnaire de l’aire de nourrissage doit tenir à jour un registre, mentionnant et regroupant pour chaque dépôt
- la date ;
- la nature ;
- le nombre ;
- le poids ;
- les noms et adresses des éleveurs qui déposent des cadavres ;
- les documents commerciaux servant au transport des matières des catégories 2 et 3.
Ce registre est tenu à la disposition des services vétérinaires.
ARTICLE 7 :
Toute modification apportée par le déclarant à l’installation, à son mode d’exploitation ou à son voisinage,
entraînant un changement notable des éléments du dossier initial, doit être portée, avant sa réalisation, à la
connaissance du bureau de l’environnement de la préfecture.
ARTICLE 8 :
La présente autorisation est renouvelable annuellement sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires et sur demande du responsable de cette aire de nourrissage.
ARTICLE 9 :
La présente autorisation est retirée en cas de non-respect des dispositions ci-dessus définies.
Par ailleurs, le préfet peut suspendre à tout moment et sans délai l’approvisionnement de l’aire de nourrissage en
cas de nécessité, notamment à la demande du Directeur Départemental des Services Vétérinaires dans le cadre
de la lutte contre les maladies animales contagieuses transmissibles à l’homme ou aux animaux.
Recueil des actes administratifs n° 08 – AOÛT 2006