Recueil des actes administratifs nÂ° 63 du 12 octobre 2011

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16 Arrêté de subdélégation de signature du 04 octobre 2011 de Monsieur GEIGER Directeur Départemental de la Protection des Populations du Calvados (ordonnancement secondaire) Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992, relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions et notamment son article 21 ; Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions individuelles ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ; Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ; Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ; Vu le décret de M. le Président de la République en date du 24 juin 2010 nommant M. Didier LALLEMENT, préfet de la Région Basse- Normandie, préfet du Calvados ; Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 26 août 2011 nommant M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations du Calvados ; Vu l’arrêté du Premier Ministre en date du 29 janvier 2010 nommant Mme Françoise MARTIN, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados ; Vu les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ; Vu l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2010 relatif à l’organisation de la direction départementale de la protection des populations du Calvados ; Vu l’arrêté préfectoral du 03 octobre 2011, portant délégation de signature (ordonnancement secondaire) du préfet de la région Basse- Normandie, préfet du Calvados, au directeur départemental de la protection des populations du Calvados ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ; ARRÊTE Article 1 : Soit en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier GEIGER, directeur départemental de la protection des populations du Calvados, soit concurremment avec lui, la subdélégation de signature est exercée par Madame Françoise MARTIN, directrice départementale adjointe de la protection des populations du Calvados, et à Mademoiselle Estelle JARDIN, attachée administrative, secrétaire générale de la direction départementale de la protection des populations du Calvados, aux fins de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat pour les B.O.P. suivants : -le B.O.P. 309 « Entretien des bâtiments de l'État », -le B.O.P. 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » (actions 1 et 2) -le B.O.P. 723 « C.A.S. Contribution aux dépenses immobilières », -le B.O.P. 206 « sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation », -le B.O.P. 134 « développement des entreprises et de l'emploi », Article 2 : Restent soumis à la signature du Préfet : -a) les ordres de réquisition du comptable public -b) les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses, -c) les décisions attributives de subvention ainsi que leur notification lorsqu'elles n'ont pas fait l'objet d'une délégation particulière. Article 3 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Fait à Caen, le 04 octobre 2011Pour le préfet et par délégation, Le directeur départemental de la protection des populations du Calvados SIGNÉ Olivier GEIGER Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
17 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET INDIVIDUELLES CABINET DU PREFET SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILE Arrêté préfectoral du 29 septembre 2011portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier Vu le Code de la défense ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces y annexées ; Vu l’avis favorable de la Direction départementale de la sécurité publique du Calvados du 26 septembre 2011 ; Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à : · Nom : THIBOUST · Prénom : Josiane · Date de naissance : 9 décembre 1965 · Adresse ou domiciliation : 3 rue du Docteur Paul OUVRY – 14100 LISIEUX en vue de l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3. Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans. Article 3 : Le Préfet du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Fait à CAEN, le 29 septembre 2011 Pour le Préfet et par délégation La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet signé Vanina NICOLI Arrêté préfectoral du 29 septembre 2011 portant agrément relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier Vu le Code de la défense ; Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu la demande d’agrément présentée et l’ensemble des pièces y annexées ; Vu l’avis favorable de la Direction départementale de la sécurité publique du Calvados du 26 septembre 2011 ; Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet ; A R R E T E Article 1er : L’agrément prévu à l’article 5 du décret n° 2010-580 susvisé est délivré à : · Nom : THIBOUST · Prénom : Patrick · Date de naissance : 15 juin 1953 · Adresse ou domiciliation : 3 rue du Docteur Paul OUVRY – 14100 LISIEUX en vue de l’utilisation des artifices de divertissement destinés à être lancés par un mortier appartenant aux groupes C2 et C3. Article 2 : Le présent agrément a une durée de validité de 5 ans. Article 3 : Le Préfet du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Fait à CAEN, le 29 septembre 2011 Pour le Préfet et par délégation La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet signé Vanina NICOLI Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
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