Recueil des actes administratifs n° 63 du 12 octobre 2011

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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE DU CALVADOS
PÔLE HÉBERGEMENT ET ACCÈS AU LOGEMENT
Arrêté préfectoral du 07 octobre 2011 portant agrément pour la domiciliation postale des personnes réfugiées et bénéficiaires de la
protection subsidiaire
Vu les articles L 264-1 à L 264-9 et les articles D. 264-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion
sociale ;
Vu le décret n° 2007-893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu le décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d’élection de domicile » délivrée aux personnes sans
domicile stable ;
Vu l’arrêté du 5 août 2008 portant publication du cahier des charges prévu à l’article L 264-7 du Code de l’Action Sociale et des
Familles ;
Vu la circulaire DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 mettant en œuvre le dispositif de domiciliation des personnes sans domicile
stable ;
Vu l’avis émis le 25 juillet 2008 par le Président du Conseil Général du Calvados sur le projet de cahier des charges ;
Vu la demande d’agrément effectuée par l’Association pour les Réfugiés dans le Calvados et en Basse-Normandie (ARCal-BN), sise 19 rue
Mélingue – 14 000 CAEN, par courrier en date du 1er septembre 2011 ;
ARRETE:
ARTICLE 1 – l’Association pour les Réfugiés dans le Calvados et en Basse-Normandie (ARCal-BN), sise 19 rue Mélingue – 14 000
CAEN, est agréée pour la domiciliation postale des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire dans le
Calvados.
ARTICLE 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 3 ans renouvelable. En cas de non respect des conditions prévues par le
cahier des charges susvisé, l’agrément peut être retiré.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le Tribunal Administratif
de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée, et à compter de sa publication par les tiers.
ARTICLE 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à CAEN, le 07 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture SIGNE Olivier JACOB
Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)