Recueil des actes administratifs nÂ° 63 du 12 octobre 2011

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24 Arrêté préfectoral du 05 octobre 2011 portant modification de la composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques Vu le code de la santé publique, notamment l’article L 1416-1 et les articles R 1416-16 à R 1416-23 ; Vu le décret n° 2002-449 du 25 mai 2001 relatif au plan de protection de l’atmosphère et aux mesures pouvant être mise en œuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique ; Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment les articles 8 et 9 ; Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ; Vu l’arrêté préfectoral du 20 juillet 2006 modifié par les arrêtés préfectoraux des 6 mai 2009, 15 janvier 2010 et 6 mai 2010 instituant le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; Vu l’arrêté préfectoral du 7 août 2009 modifié par les arrêtés préfectoraux des 10 mai 2010, 30 novembre 2010, 11 février 2011, 6 avril 2011 et 11 mai 2011 portant composition du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ; Vu le courrier en date du 14 avril 2011 du Docteur Claude LAGOUTTE demandant à démissionner de ses fonctions de membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, démission confirmée par courrier du 17 juin 2011 ; Vu le courrier en date du 22 septembre 2011 du président du Conseil de l'Ordre des Médecins du Calvados proposant la candidature du Docteur Jean-Philippe IZARD, médecin généraliste à SOS Médecin, comme membre titulaire en remplacement du Docteur LAGOUTTE ; Vu le courrier en date du 27 juillet 2011 de M. Francis DOREY, directeur du laboratoire Frank Duncombe, demandant à démissionner de ses fonctions de membre du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques suite à son départ en retraite et proposant pour le remplacer son successeur à la direction du laboratoire, M. Guillaume FORTIER ; Vu le courrier en date du 6 septembre 2011 du président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique informant le préfet de la modification de la représentation de la fédération au sein du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ; ARRETE Article 1er - L'arrêté préfectoral susvisé du 7 août 2009 modifié par arrêtés préfectoraux des 10 mai 2010, 30 novembre 2010, 11 février 2011, 6 avril 2011 et 11 mai 2011 fixant la composition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Calvados est modifié comme suit : REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE CONSOMMATEURS, DE PECHE, DE PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT, MEMBRES DE PROFESSIONS AYANT LEUR ACTIVITE DANS LES DOMAINES DE COMPETENCE DU CONSEIL ET EXPERTS DANS CES MEMES DOMAINES Fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique Membre titulaire • M. Christian GRIGY, administrateur à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique Membre suppléant • M. Gérard PAUL, président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique PERSONNALITES QUALIFIEES Membre titulaire (en remplacement du Docteur Claude LAGOUTTE) • Docteur Jean-Philippe IZARD, médecin généraliste à SOS Médecin (pas de suppléant) Membre titulaire (en remplacement de M. Francis DOREY) • M. Guillaume FORTIER, directeur du laboratoire Frank Duncombe Membre suppléant (sans changement) • Mme Florence DESPIERRES, ingénieur principal au laboratoire Frank Duncombe Article 2 - Le mandat des membres du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques désignés au présent arrêté prendra fin en même temps que celui des membres nommés par arrêtés préfectoraux des 7 août 2009, 10 mai 2010, 30 novembre 2010, 11 février 2011, 6 avril 2011et 11 mai 2011, soit le 6 août 2012. Article 3 - La liste des autres membres et les autres dispositions des arrêtés préfectoraux susvisés des 7 août 2009, 10 mai 2010, 30 novembre 2010, 11 février 2011, 6 avril 2011 et 11 mai 2011 demeurent inchangées. Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Calvados. Fait à CAEN, le 5 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation Le Secrétaire Général SIGNE Olivier JACOB Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
25 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX - CONSEIL GÉNÉRAL DU CALVADOS Arrêté conjoint du 20 septembre 2011 portant nomination des membres de la commission de coordination des actions de prévention des expulsion pour l'arrondissement de BAYEUX Le préfet de la région Basse-Normandie, préfet du Calvados Chevalier de la légion d'honneur Officier de l'ordre national du mérite Le président du conseil général du Calvados Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement, modifiée, Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, Vu le décret n° 2005-212 du 2 mars 2005 relatifs aux fonds de solidarité pour le logement, Vu le décret n° 2005-1733 du 30 décembre 2005, modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au fonds national d'aide au logement, Vu le décret n° 2007-1688 du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, Vu le décret n° 2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, Vu la circulaire du 14 octobre 2008 DGALN/DHUP relative à la prévention des expulsions locatives, Vu la circulaire ministérielle NOR DEVU 0916708J du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives, Vu la lettre instruction du 13 mars 2009 du ministre du logement, Vu l'arrêté conjoint du 2 février 2011 portant création de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions du Calvados, Vu l'élection du président du conseil général du Calvados en date du 31 mars 2011, Vu l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2010 donnant délégation de signature à M. Jacques RANCHÈRE, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, Sur proposition conjointe du sous-préfet de Bayeux et du directeur général des services du conseil général du Calvados, ARRETENT ARTICLE 1: Il est créé, dans l'arrondissement de Bayeux, une commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (C.C.A.P.E.X.). Elle est compétente pour l'ensemble des dossiers pour lesquels le logement est situé dans l'arrondissement de BAYEUX. ARTICLE 2 : La commission est coprésidée par le sous-préfet de Bayeux ou son représentant et le président du conseil général du Calvados ou son représentant. ARTICLE 3 : Elle est composée : de membres de droit : • le sous-préfet de Bayeux ou son représentant, • le président du conseil général du Calvados ou son représentant, • la responsable de la circonscription d'action sociale du Bessin ou son représentant, • le directeur de la caisse d'allocations familiales du Calvados ou son représentant, • le directeur de la mutualité sociale agricole des côtes normandes ou son représentant, • le maire de la commune ou son représentant, sur le territoire de laquelle se trouve le logement des ménages concernés ; de membres avec voix consultative : • les bailleurs sociaux gérant un patrimoine locatif dans l'arrondissement, à savoir : - Calvados habitat, - Logi pays, - Partelios habitat, - Plaine normande, - Société anonyme immobilière d'économie mixte (SAIEM) de BAYEUX ; • la FNAIM, représentant les propriétaires bailleurs privés ; • la présidente du tribunal d'instance de Caen ou son représentant ; • le président de la fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) ou son représentant ; • le président de l'union départementale des associations familiales (UDAF) ou son représentant ; de membres invités, ne participant pas au vote : En tant que de besoin, la commission peut solliciter la présence d'une tierce personne dont l'audition ou l'expertise apparaît utile à la bonne instruction des dossiers soumis en séance. (Huissier, gendarmerie, police, direction de l'insertion et du logement du conseil général, etc...). Cette personne "qualifiée" ou expert ne participe pas au vote. ARTICLE 4 : Les membres de la commission sont nommés pour la durée du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). ARTICLE 5 : Les compétences et le fonctionnement de la commission sont définis par son règlement intérieur. Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
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