Recueil des actes administratifs n° 63 du 12 octobre 2011

39
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral du 26 septembre 2011 relatif à l'exercice du droit de pêche des riverains d'un cours d'eau
VU le code de l’environnement, notamment son article L 435-5 ainsi que le R 435-34 et suivants relatif au droit de pêche,
VU le code de l’expropriation notamment les articles R 11.4 à R 11.14,
VU l'arrêté préfectoral portant approbation de la carte d'objectif de qualité des eaux superficielles du Calvados en date 29 mai 1984,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie approuvé le 20 novembre 2009,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2011 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel PATRY Directeur départemental
des Territoires et de la Mer du Calvados,
VU la demande présentée le 8 mars 2011 par Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Dan, visant à obtenir
la Déclaration d'Intérêt Général des travaux de restauration et d'entretien à réaliser sur le cours d'eau Le Dan, sur le territoire des
communes Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Mathieu.
VU le dossier des travaux à réaliser joint à la demande,
VU l’arrêté préfectoral du 15 avril 2011 portant ouverture de l’enquête publique préalable à la délivrance de la Déclaration d’Intérêt
Général des travaux de restauration et d’entretien du cours d’eau ci-dessus répertorié décidés par le Syndicat Intercommunal
d’Aménagement du Dan,
VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 23 mai 2011 au lundi 6 juin 2011 inclus dans les communes de Biéville-
Beuville et Mathieu,
VU l’absence d’ Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique du Calvados sur ce linéaire du Dan,
VU le rapport, les conclusions et l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur en date du 8 juin 2011,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,
ARRÊTE
Article I - Objet de l'arrêté
L’exercice du droit de pêche sera exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq
ans à compter de la date d’achèvement des opérations d’entretien, sous réserve que les opérations qui le justifient aient été entreprises à
cette date, par le Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Dan sur : le cours d’eau Le Dan, par la Fédération du Calvados pour la
Pêche et pour la Protection du Milieu Aquatique.
Pendant cette période de cinq ans, le propriétaire riverain du cours d'eau conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son
conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Article II - Validité de l'arrêté
La présente décision deviendra caduque au terme du délai de cinq ans à compter de sa mise en application.
Article III - Délai de recours
Conformément à l’article R 514-3-1 du code de l’environnement, le présent récépissé est susceptible d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif :
par le déclarant dans un délai de deux mois à compter sa date de notification,
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des
dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 511-1 du code de
l'environnement, dans un délai d'un an à compter de sa date d’affichage en mairie. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est
pas intervenue six mois après l'affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette
mise en service.
Article IV - Notification
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Dan
Monsieur le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du Calvados,
Article V - Publication et exécution
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados,
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Aménagement du Dan
Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados,
Monsieur le Président de la Fédération du Calvados pour la Pêche et pour la Protection du Milieu Aquatique,
Messieurs les Maires de : Biéville-Beuville, Blainville-sur-Orne, Hérouville-Saint-Clair, Mathieu.
L'arrêté préfectoral est affiché, pendant une durée minimale de deux mois, à la mairie de chacune des communes sur le territoire
desquelles est situé le cours d'eau, ou les sections de cours d'eau, identifié. Il est en outre publié dans deux journaux locaux.
Il est notifié à l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique ou à la fédération départementale ou
interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique bénéficiaire.
Fait à CAEN le 26 septembre 2011 Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental SIGNÉ Jean-Michel PATRY
Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)