Recueil des actes administratifs n° 63 du 12 octobre 2011

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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE BASSE NORMANDIE
Arrêté du 28 septembre 2011 fixant le montant et la répartition pour l’exercice 2011 de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mutualisés (CPOMM) entre la DDASS du Calvados et l’ACSEA « Handicap et Education
Adaptée »
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8, L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-
208,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Basse-Normandie,
VU la circulaire DGAS/SD5B/2006/216 du 18 mai 2006 relative à la pluri-annualité budgétaire et à la dotation globalisée commune à
plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la même enveloppe de crédits limitatifs et à la coopération
sociale et médico-sociale dans le cadre des groupements d’établissements ;
VU la circulaire DGAS/SD5B/2007/111 du 26 mars 2007 relative aux problématiques afférentes à la mise en œuvre de la pluri-annualité
budgétaire et à la dotation globalisée commune à plusieurs établissements et services sociaux et médico-sociaux dans le cadre d’un
contrat d’objectifs et de moyens ;
VU la circulaire interministérielle DGAS/SD5B/2007/412 du 21 novembre 2007 proposant une méthodologie de gestion des enveloppes
de crédits limitatifs dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l’article R.314-1 du code de l’action
sociale et des familles et visant à prévenir les contentieux de la tarification ;
VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU l’instruction de la CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire pour les
établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées,
VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles;
VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-
Normandie à Madame BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes
handicapées du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 8 novembre 2007 entre la Direction Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales du Calvados et l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ACSEA) située 1 impasse
des Ormes – 14203 HEROUVILLE ST CLAIR ;
VU l’avenant N° 1 au CPOMM en date du 24 juin 2009 entre la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du
Calvados et l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ACSEA) située 1 impasse des Ormes –
14203 HEROUVILLE ST CLAIR ;
VU l’avenant N° 2 au CPOMM en date du 3 février 2010 entre la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du
Calvados et l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence (ACSEA) située 1 impasse des Ormes –
14203 HEROUVILLE ST CLAIR ;
SUR proposition finale de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados en date du 28 septembre 2011 concernant le budget
prévisionnel 2011,
ARRETE
Pour l’année 2011, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés
par l’Association Calvadosienne pour la Sauvegarde de l‘Enfance et de l’Adolescence situé 1 impasse des Ormes – 14203 HEROUVILLE
ST CLAIR a été fixée en application des dispositions du contrat pluriannuels d’objectifs et de moyens susvisé à 24 220 794 € dont 277
804 € non reconductibles.
Cette dotation globalisée commune est répartie entre les établissements et services, à titre provisionnel, de la façon suivante :
I.M.E. : 11 152 645 € dont 63 487 € non reconductibles
Etablissements FINESS Dotation (en € )
IME L’Espoir BAYEUX 140000472 4 684 792 € dont 17 895 € en crédits non
reconductibles
IMPro DEMOUVILLE 140000522 6 467 853 € dont 45 592 € en crédits non
reconductibles
SESSAD : 1 837 126 € dont 94 500 € non reconductibles
Etablissements FINESS Dotation (en € )
SESSAD ACSEA CAEN 140019589 1 837 126 € dont 94 500 € en crédits non
reconductibles
ITEP : 11 231 023 € dont 119 817 € non reconductibles
Etablissements FINESS Dotation «(en € )
ITEP Camille Blaisot CAEN 140000019 6 572 264 € dont 40 977 € en crédits non
reconductibles
ITEP Champ Goubert EVRECY 140000530 4 658 759 € dont 78 840 € en crédits non
reconductibles
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l’article R.314-43-1
Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)