Recueil des actes administratifs nÂ° 63 du 12 octobre 2011

More documents

Recommendations

Info

28 SOUS-PREFECTURE DE VIRE Arrêté préfectoral n° 58-11 du 03 octobre 2011 portant annulation de l’agrément de Monsieur Raoul GALLIEN en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ; VU la nomination, en date du 6 août 2009, de Monsieur Raoul GALLIEN en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier par Monsieur Christian LEBARBEY ; VU l’arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 portant agrément de Monsieur Raoul GALLIEN en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier ; SUR la demande de Monsieur RaouL GALLIEN, en date du 29 septembre 2011 ; A R R E T E Article 1er : L’arrêté préfectoral du 5 janvier 2010 délivré à Monsieur Raoul GALLIEN, né le 24 février 1952 à AVRANCHES (50), demeurant La Thiaudière à LA CHAPELLE BICHE (61100), l'agréant en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier pour la surveillance des terres de Monsieur Christian LEBARBEY, est annulé. Article 2 : Le sous-préfet de VIRE est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Raoul GALLIEN, et dont copie sera remise à Monsieur Christian LEBARBEY, à Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et au Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de VIRE. En outre, il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à VIRE, le 3 octobre 2011Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet SIGNÉ Zoheir BOUAOUICHE Arrêté préfectoral N°2011/639 du 04 octobre 2011 portant agrément de Monsieur Alain LEMARCHAND en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 23 mai 2011, portant délégation de signature au profit de M. Zoheir BOUAOUICHE, sous-préfet de VIRE ; VU la commission délivrée par Monsieur Didier DELAHAYE demeurant à ONDEFONTAINE à Monsieur Alain LEMARCHAND par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriétés et droits de chasse ; VU l'arrêté n° AT14/2007-097 du Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados en date du 11 octobre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Alain LEMARCHAND ; Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de VIRE ; A R R E T E Article 1er : Monsieur Alain LEMARCHAND , né le 11 août 1958 à ARCLAIS (14), demeurant Hameau Bellejambe à NOYERS- BOCAGE (14210) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés et en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Didier DELAHAYE sur le territoire des communes de ONDEFONTAINE, DANVOU LA FERRIERE et MONTCHAUVET. Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Alain LEMARCHAND doit prêter serment devant le tribunal d'instance de VIRE. Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Alain LEMARCHAND doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du Préfet de la région Basse-Normandie, Préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Environnement et du Développement Durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le sous-préfet de VIRE est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Alain LEMARCHAND, et dont copie sera remise à Monsieur Didier DELAHAYE, à Monsieur le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et à Monsieur le Chef d'Escadron, Commandant la Compagnie de Gendarmerie de VIRE . En outre, il sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Fait à VIRE, le 4 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation Le Sous-Préfet de VIRE SIGNÉ Zoheir BOUAOUICHE Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
29 DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER MANCHE EST-MER DU NORD Arrêté préfectoral N° 95/2011 du 30 septembre 2011 portant autorisation de pêche exceptionnelle de coquilles saint-jacques VU le code rural, et notamment son livre IX relatif à la pêche et à l'aquaculture marine ; VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris pour l’application des articles 3 et 13 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime ; VU le décret n° 2011-776 du 28 juin 2011 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ainsi que des comités régionaux, départementaux et interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins ; VU l'arrêté du 15 juillet 2010 réglementant l'usage et les caractéristiques de la drague pour la pêche des coquilles Saint-Jacques dans les eaux françaises des zones CIEM IV, VII et VIII ; VU l'arrêté du 12 mai 2003 modifiant l'arrêté du 13 septembre 1993 portant création d'une licence pour la pêche des coquillages dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française ; VU l’arrêté ministériel du 12 mai 2003 portant réglementation de la pêche des coquilles Saint-Jacques ; VU l’arrêté ministériel du 2 novembre 2005 relatif à la déclaration de débarquement, à la note de vente et aux obligations déclaratives connexes pour les produits de la pêche maritime ; VU l’arrêté du préfet de région Haute-Normandie n° 10/31 du 19 avril 2010 donnant délégation de signature en matière d’activités à M Laurent COURCOL, directeur interrégional de la mer Manche Est – Mer du Nord ; VU la décision directoriale n° 379/2011 du 7 septembre 2011 portant subdélégation de signature en matière d'activité ; SUR proposition du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Basse--Normandie A R R E T E Article 1 : Le navire L'ANJUZO immatriculé CN 914389 appartenant à monsieur REGUER André est autorisé à pêcher la coquille Saint Jacques . Article 2 : Le prélèvement de coquilles Saint-Jacques auront lieu dans la période du 1er octobre au 3 octobre 2011inclus. Article 3 : Les échantillons, uniquement destinés à des fins scientifique, seront acheminés à l'IFREMER pour analyse. Article 4 : La directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados Le Havre, le 30 septembre 2011 Pour le préfet de la région Haute-Normandie et par subdélégation l'adjoint au directeur Interrégional de la mer SIGNÉ Patrick SANLAVILLE Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
Page 1 and 2: 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Page 3 and 4: 3 DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCA
Page 5 and 6: 5 INSTRUCTIONS CABINET DU PREFET BU
Page 7 and 8: 7 Décision du 1er septembre 2011 p
Page 9 and 10: 9 Décision du 1er septembre 2011 p
Page 11 and 12: 11 Décision du 3 octobre 2011 port
Page 13 and 14: 13 Décision du 3 octobre 2011 port
Page 15 and 16: 15 Article 4 : Soit en cas d’abse
Page 17 and 18: 17 DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES ET
Page 19 and 20: 19 4°) respecter les prescriptions
Page 21 and 22: 21 Arrêté préfectoral DLPR-B1-11
Page 23 and 24: 23 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT ET D
Page 25 and 26: 25 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX - CON
Page 27: 27 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX Arrê
Page 31 and 32: 31 Article 5 : Le présent agrémen
Page 33 and 34: 33 Arrêté préfectoral du 27 sept
Page 35 and 36: 35 Arrêté préfectoral du 03 octo
Page 37 and 38: 37 DÉVELOPPEMENT LOCAL Arrêté pr
Page 39 and 40: 39 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TER
Page 41 and 42: 41 Arrêté préfectoral 2011/003 d
Page 43 and 44: 43 Article III - Droits de tiers Le
Page 45 and 46: 45 Article V - Publication et exéc
Page 47 and 48: 47 Une copie du présent arrêté s
Page 49 and 50: 49 Arrêté préfectoral complémen
Page 51 and 52: 51 Arrêté préfectoral du 05 octo
Page 53 and 54: 53 Arrêté préfectoral du 23 sept
Page 55 and 56: 55 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
Page 57 and 58: 57 Article 2 : Les tarifs journalie
Page 59 and 60: 59 ARTICLE 4 - En application des d
Page 61 and 62: 61 Compte tenu des crédits non rec

Recueil des actes administratifs nÂ° 63 du 12 octobre 2011

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?