Recueil des actes administratifs nÂ° 63 du 12 octobre 2011

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26 ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-préfecture de BAYEUX. ARTICLE 7 : Le sous-préfet de Bayeux et le directeur général des services du conseil général du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du conseil général du Calvados. Fait à BAYEUX, le 20 septembre 2011 Pour le préfet et par délégation, Pour le président du conseil général, Le sous-préfet, et par délégation, Le directeur général des services du département du Calvados SIGNE SIGNE Jacques RANCHÈRE Frédéric OLLIVIER Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
27 SOUS-PRÉFECTURE DE BAYEUX Arrêté préfectoral N°2011-637 du 04 octobre 2011 portant agrément de Monsieur Daniel CALBRIS en qualité de garde particulier et garde-chasse particulier VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2, VU le code de l'environnement, notamment son article R.428-25, VU l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2008 donnant délégation de signature à M. Jacques RANCHERE, sous-préfet de BAYEUX, VU la commission délivrée par Monsieur Maurice DE LASTOURS demeurant à SAON lieudit Gruchy (14330) à Monsieur Daniel CALBRIS, par laquelle il lui confie la surveillance de ses propriété(s) et droit de chasse, VU l'arrêté préfectoral n° GPAP 50.4.07.121 en date du 8 octobre 2007 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Daniel CALBRIS, Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de Bayeux, A R R E T E Article 1er : Monsieur Daniel CALBRIS né le 16 décembre 1946 à, SAINT BRIEUC, demeurant 3 rue du moulin à SAINT GEORGES- D'ELLE (50680) est agréé en qualité de garde particulier pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux propriétés et en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévues au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de Monsieur Maurice DE LASTOURS. Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté. Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Daniel CALBRIS doit prêter serment devant le tribunal d'instance de CAEN. Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, Monsieur Daniel CALBRIS doit être porteur en permanence du présent arrêté et de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. Article 6 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant. Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet de BAYEUX ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'environnement et du développement durable, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux. Article 8 : Le sous-préfet est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur Daniel CALBRIS, et dont copie sera remise à Monsieur Maurice DE LASTOURS, à Monsieur le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et à Monsieur le capitaine commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX . En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Bayeux, le 04 octobre 2011 Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général SIGNÉ Gérard AUZOU Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
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