58 Arrêté <strong>du</strong> 28 septembre <strong>2011</strong> portant p fixation <strong>du</strong> prix de journée pour l’année <strong>2011</strong> CMPP « La Guidance » 1 rue Jean de la Varende 14000 CAEN VU le Code de l'Action Sociale et <strong>des</strong> Familles notamment les articles L.3<strong>12</strong>-1, L.314-1, L.313-8, L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314- 208, VU le Code de la Sécurité Sociale, VU la loi n° 2010-1594 <strong>du</strong> 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour <strong>2011</strong>, VU le décret <strong>du</strong> 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l’arrêté <strong>du</strong> 22 <strong>octobre</strong> 2003, modifié par l’arrêté <strong>du</strong> 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, <strong>12</strong>, 16, 18, 19, 47 et 83 <strong>du</strong> décret n° 2003-1010 <strong>du</strong> 22 <strong>octobre</strong> 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification <strong>des</strong> établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 3<strong>12</strong>-1 <strong>du</strong> Code de l’Action Sociale et <strong>des</strong> Familles, et <strong>des</strong> établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 <strong>du</strong> Code de la Santé Publique, VU l’arrêté <strong>du</strong> 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté <strong>du</strong> 22 <strong>octobre</strong> 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé <strong>des</strong> établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/<strong>2011</strong>/160 <strong>du</strong> 29 avril <strong>2011</strong> relative aux orientations de l’exercice <strong>2011</strong> pour la campagne budgétaire <strong>des</strong> établissements et services médico-sociaux accueillant <strong>des</strong> personnes âgées et <strong>des</strong> personnes handicapées, VU l’instruction de la CNSA <strong>du</strong> 5 mai <strong>2011</strong> relative à la fixation <strong>du</strong> cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire pour les établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées, VU la décision de la CNSA <strong>du</strong> 18 mai <strong>2011</strong> publiée au Journal Officiel <strong>du</strong> 22 mai <strong>2011</strong> fixant pour <strong>2011</strong> le montant <strong>des</strong> dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 <strong>du</strong> Code de l’Action Sociale et <strong>des</strong> Familles, VU la décision <strong>du</strong> 19 juillet 2010 portant délégation de signature <strong>du</strong> Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie à Madame BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale <strong>du</strong> Calvados, VU le rapport d’orientation budgétaire <strong>2011</strong> en date <strong>du</strong> 14 juin <strong>2011</strong> <strong>des</strong> établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées <strong>du</strong> Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie VU le courrier reçu le 28 <strong>octobre</strong> 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice <strong>2011</strong>, VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date <strong>du</strong> 13 septembre <strong>2011</strong> par la délégation territoriale de l’ARS <strong>du</strong> Calvados, CONSIDERANT l’absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l’établissement dans le cadre de la procé<strong>du</strong>re contradictoire, SUR proposition finale de la Directrice Déléguée Territoriale <strong>du</strong> Calvados concernant le budget prévisionnel <strong>2011</strong>, ARRETE ARTICLE 1 ER – Pour l'exercice budgétaire <strong>2011</strong>, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement « CMPP La Guidance» à CAEN sont autorisées comme suit : Groupes fonctionnels Montants TOTAL DEPENSES RECETTES Groupe I 68 548,00 dont CNR 15 000,00 Groupe II 2 294 <strong>12</strong>7,00 dont CNR <strong>12</strong>0 000,00 Groupe III 247 975,00 dont CNR 33 651,00 Déficit Groupe I Pro<strong>du</strong>its de la tarification DGF 2 239 802,00 Groupe II 0,00 Groupe III 17 545,00 Excédent 353 303,32 2 610 650 2 610 650 ARTICLE 2 – A compter <strong>du</strong> 1 er <strong>octobre</strong> <strong>2011</strong>, les prix de séances <strong>du</strong> CMPP « La Guidance » à CAEN sont fixés ainsi qu’il suit : 61,18 € Compte tenu <strong>des</strong> crédits non recon<strong>du</strong>ctibles alloués au BP <strong>2011</strong>, les prix de séances à retenir à compter <strong>du</strong> 1 er janvier 20<strong>12</strong> sont fixés à 96,33€ ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat <strong>du</strong> Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (M.A.N. - rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. <strong>Recueil</strong> <strong>des</strong> <strong>actes</strong> <strong>administratifs</strong> <strong>du</strong> Calvados n° <strong>63</strong> (<strong>12</strong> <strong>octobre</strong> <strong>2011</strong>)
59 ARTICLE 4 - En application <strong>des</strong> dispositions <strong>du</strong> III de l'article R 314-36 <strong>du</strong> Code de l’Action Sociale et <strong>des</strong> Familles, la présente décision sera publiée au recueil <strong>des</strong> <strong>actes</strong> <strong>administratifs</strong> de la préfecture de la Région Basse-Normandie. ARTICLE 5 - Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale <strong>du</strong> Calvados et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution <strong>du</strong> présent arrêté. Fait à CAEN le 28 septembre <strong>2011</strong> P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, La Directrice Déléguée Territoriale SIGNE Ghislaine BORGALLI-LASNE <strong>Recueil</strong> <strong>des</strong> <strong>actes</strong> <strong>administratifs</strong> <strong>du</strong> Calvados n° <strong>63</strong> (<strong>12</strong> <strong>octobre</strong> <strong>2011</strong>)
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