Recueil des actes administratifs nÂ° 63 du 12 octobre 2011

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50 Article VI - Publication et exécution - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados, - Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et sur son site internet. Une copie de cet arrêté sera adressée à Monsieur le maire de LA GRAVERIE pour être affichée en mairie pendant une durée minimale d’un mois. Une copie du présent arrêté sera également adressée à : - Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Basse-Normandie, - Monsieur le chef du service départemental de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, Fait à CAEN, le 30 septembre 2011 Pour le préfet et par délégation Le Secrétaire Général SIGNÉ Olivier JACOB Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
51 Arrêté préfectoral du 05 octobre 2011 portant dissolution de l'association foncière de remembrement de LEFFARD VU les articles L 123-9 ; L 133-1 à L 133-7 et R 123-8-1, R 131-1 à R 133-10 du code rural, VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, VU l'article 95 de la loi 2005-157 de développement des territoires ruraux du 23 février 2005 modifiée par la loi 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 VU le décret n°2006.504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; VU l'arrêté préfectoral en date du 17 juin 1971 portant constitution de l'association foncière de LEFFARD, modifié par l'arrêté préfectoral du 13 mai 1981et par l'arrêté préfectoral du 3 juillet 1981; VU l'acte administratif publié à la conservation des hypothèques de CAEN le 13 juin 1991 sous le numéro de volume 1991P n°3513 dépôt 5539, portant incorporation dans la voirie rurale de la commune de LEFFARD, des chemins d'exploitation attribués à l'association foncière de remembrement de LEFFARD suite au remembrement, VU la délibération du bureau de l'association foncière en date du 19 mars 2004 demandant la dissolution ; VU la demande faite par le trésor public le 7 septembre 2007; VU la demande faite par la commune de LEFFARD le 11 septembre 2007 réitérée le 11 octobre 2007; VU l’arrêté du préfet du Calvados en date du 12 septembre 2011 portant délégation de signature au profit de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ; CONSIDERANT que l'objet pour lequel cette association a été créée n'existe plus. SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, ARRETE Article 1er – L'association foncière de LEFFARD constituée par arrêté préfectoral en date du 17 juin 1971 modifié est dissoute. Article 2 – Monsieur le secrétaire général de la prefecture, monsieur le maire de LEFFARD, monsieur le président de l’association foncière de LEFFARD, monsieur l'administrateur général des finances publiques, madame le trésorier de FALAISE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie de LEFFARD, pendant une période de 15 jours. Fait à Caen, le 05 octobre 2011 Pour le Préfet et par délégation le directeur départemental SIGNÉ Jean-Michel PATRY Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
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