Recueil des actes administratifs n° 63 du 12 octobre 2011

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Arrêté du 28 septembre 2011 portant p fixation du prix de journée pour l’année 2011 CMPP « La Guidance » 1 rue Jean de la Varende
14000 CAEN
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8, L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314-
208,
VU le Code de la Sécurité Sociale,
VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011,
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de
Basse-Normandie,
VU l’arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l’arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18,
19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de
financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique,
VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la
campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
VU l’instruction de la CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire pour les
établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées,
VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations
régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles,
VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-
Normandie à Madame BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados,
VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes
handicapées du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie
VU le courrier reçu le 28 octobre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011,
VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 13 septembre 2011 par la délégation territoriale de l’ARS du Calvados,
CONSIDERANT l’absence de réponse de la personne ayant qualité pour représenter l’établissement dans le cadre de la procédure
contradictoire,
SUR proposition finale de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados concernant le budget prévisionnel 2011,
ARRETE
ARTICLE 1 ER – Pour l'exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement « CMPP La Guidance» à
CAEN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants TOTAL
DEPENSES
RECETTES
Groupe I 68 548,00
dont CNR 15 000,00
Groupe II 2 294 127,00
dont CNR 120 000,00
Groupe III 247 975,00
dont CNR 33 651,00
Déficit
Groupe I
Produits de la tarification DGF 2 239 802,00
Groupe II 0,00
Groupe III 17 545,00
Excédent 353 303,32
2 610 650
2 610 650
ARTICLE 2 – A compter du 1 er octobre 2011, les prix de séances du CMPP « La Guidance » à CAEN sont fixés ainsi qu’il suit : 61,18 €
Compte tenu des crédits non reconductibles alloués au BP 2011, les prix de séances à retenir à compter du 1 er janvier 2012 sont fixés
à 96,33€
ARTICLE 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification
Sanitaire et Sociale (M.A.N. - rue René Viviani - 44062 NANTES Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)