Recueil des actes administratifs nÂ° 63 du 12 octobre 2011

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60 Arrêté modificatif du 30 septembre 2011 portant fixation du prix de journée pour l’année 2011 IME de VIRE Rue des Noës Davy 14 500 VIRE VU le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment les articles L.312-1, L.314-1, L.313-8, L.314-3 à L.314-8 et R.314-1 à R.314- 208, VU le Code de la Sécurité Sociale, VU la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 portant financement de la sécurité sociale pour 2011, VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Pierre-Jean LANCRY, Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, VU l’arrêté du 22 octobre 2003, modifié par l’arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, et des établissements mentionnés au 2° de l’article L. 6111-2 du Code de la Santé Publique, VU l’arrêté du 9 juillet 2007 modifiant l’annexe I de l’arrêté du 22 octobre 2003 fixant le modèle de cadre budgétaire normalisé des établissements et services sociaux et médico-sociaux, VU la circulaire interministérielle DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l’exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées, VU l’instruction de la CNSA du 5 mai 2011 relative à la fixation du cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire pour les établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées, VU la décision de la CNSA du 18 mai 2011 publiée au Journal Officiel du 22 mai 2011 fixant pour 2011 le montant des dotations régionales limitatives mentionné à l’article L. 314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles, VU la décision du 19 juillet 2010 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse- Normandie à Madame BORGALLI-LASNE, Directrice Déléguée Territoriale du Calvados, VU le rapport d’orientation budgétaire 2011 en date du 14 juin 2011 des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie VU le courrier reçu le 3 novembre 2010 par lequel la personne ayant qualité pour représenter l’établissement a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2011, VU les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 8 juillet 2011 par la délégation territoriale de l’ARS du Calvados, VU la réponse en date du 18 juillet 2011 de la personne ayant qualité pour représenter l’établissement dans le cadre de la procédure contradictoire, VU l’arrêté du 23 septembre 2011 fixant les prix de journées pour l’année 2011, Considérant le courrier de l’établissement transmis par messagerie le 29 septembre 2011, SUR proposition finale de la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados concernant le budget prévisionnel 2011, ARRETE Article 1er – L’article 1er de l’arrêté du 23 septembre 2011 fixant les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’établissement « IME de VIRE» est modifié comme suit : Groupes fonctionnels Montants TOTAL DEPENSES RECETTES Groupe I 235 800,00 dont CNR 20 000,00 Groupe II 1 663 823,00 dont CNR 9 251,00 Groupe III 287 521,00 dont CNR 102 760,00 Déficit Groupe I Produits de la tarification DGF 2 103 001,00 Groupe II 46 665,00 Groupe III 11 560,00 Excédent 25 917,80 2 187 144 2 187 144 Article 2 – L’article 2 de l’arrêté du 23 septembre 2011 fixant les prix de journées de l’IME de VIRE à compter du 1er octobre 2011, est modifié comme suit : • Internat : 272,49 € • Semi internat : 217,99 € • CAFS : 109 € Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
61 Compte tenu des crédits non reconductibles alloués au BP 2011, les prix de journées à retenir à compter du 1er janvier 2012 sont fixés comme suit : • Internat : 216,12 € • Semi internat : 172,89 € • CAFS : 86,45 € Article 3 - Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (m.a.n. - rue René Viviani - 44062 Nantes Cedex 02), dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes. Article 4 - En application des dispositions du III de l'article R 314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, la présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Basse-Normandie. Article 5 - Le Directeur Général Adjoint de l’Agence Régionale de Santé de Basse-Normandie, la Directrice Déléguée Territoriale du Calvados et le Directeur de l’Etablissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Fait à CAEN le 30 septembre 2011 P/Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé, La Directrice Déléguée Territoriale, SIGNE Ghislaine BORGALLI-LASNE Recueil des actes administratifs du Calvados n° 63 (12 octobre 2011)
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