Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 19 janvier ...

motifs inopérants, quand une telle modification ou séparation des lieux loués en lots
soumis à un régime distinct n’était nullement nécessaire, tout au contraire, pour tirer les
conséquences du constat qu’une fonds de commerce alimentaire, conforme à la
destination des lieux objet du bail du 7 juillet 1986, était bien effectivement exploité en ces
lieux, par un sous-locataire régulier qui avait été accepté par le bailleur, de sorte que la
condition d’exploitation d’un commerce alimentaire dans les lieux loués telle que prévue
au bail était satisfaite pour l’ensemble des locaux, soumis au même régime locatif,
nonobstant la circonstance indifférente que cette activité ne soit pas répartie sur la totalité
de la surface donnée à bail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard
des articles L. 145-1 du code de commerce, 1134 et 1884 du code civil.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l’arrêt attaqué du 17 septembre 2009 D’AVOIR dit que l’arrêt du 28 mai
2009 devait être interprété selon les motifs développées dans la décision ;
AUX MOTIFS QUE saisie à titre principal par la bailleresse d’une demande tendant à voir
constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut d’exploitation
des locaux, cette Cour a, dans son arrêt du 28 mai 2009, rappelé que selon les clauses du
bail, le commerce devait être constamment ouvert et achalandé sauf fermeture d’usage ;
que par commandement du 3 mai 2006, la SCI de la rue Grenette a fait sommation à sa
locataire , la société DDV, d’avoir à exécuter la clause du bail relative à l’exploitation du
commerce ; que selon les constats d’huissier des 9, 10, 15 et 22 juin 2006, le magasin rue
Tupinerie est fermé au public contrairement à l’indication notée sur une affiche apposée
sur la porte à l’enseigne MONS FORMAGER AFFINEUR ; qu’il est ainsi démontré que la
société DDV n’a pas satisfait à la sommation qui lui a été délivrée, le seul constat du 18
mai 2006 versé aux débats par cette société n’étant pas suffisant pour contredire les
constatations effectuées à plusieurs reprises par Me Z..., huissier de justice ; qu’en outre,
les constats postérieurs des 8, 9 et 13 février 2007 établissent que le magasin n’est pas
ouvert au public et que l’intérieur en partie meublé d’une banque ne contient aucun produit
alimentaire ou fromager exposé à la vente ; qu’ensuite, la Cour a examiné la pertinence de
l’argumentation développée par la société DDV qui soutenait que la continuité de
l’exploitation était assurée par les sous-locations qu’elle avait consenties, pour en
conclure, par référence aux constats effectués, que l’infraction à la clause du bail relative à
l’exploitation effective du local commercial était constituée et qu’il convenait en
conséquence de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de la société
DDV, locataire, et celle de tous occupants de son chef ; que pour répondre à une
demande de la société DDV et également de la société MONS, intervenante volontaire,
tendant à constater la régularité de la sous-location, la Cour a alors examiné les conditions
posées par le bail pour la conclusion d’un contrat de sous-location ; que relevant que le
bail n’imposait pas la participation du bailleur à l’acte de sous-location mais seulement la
délivrance à celui-ci d’une copie du contrat, elle en a déduit que la conclusion des contrats
de sous-location était régulière, se contentant dans son dispositif de constater la régularité
de la conclusions des sous-locations au regard des clauses du bail, ce qui ne remettait
pas en cause sa décision relative à la constatation de l’infraction relative à l’exploitation
effective du local commercial et aux conséquences à en tirer ;
ALORS QUE la cassation d’une décision entraîne l’annulation par voie de conséquence