Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 19 janvier ...

indivisible matériellement ou dans la commune intention des parties ;
Attendu que pour ordonner l’expulsion de la société Mons et lui dénier le droit au
renouvellement de son sous-bail, l’arrêt, après avoir déclaré réguliers les contrats de
sous-location consentis à cette société, retient que le bail initial porte sur deux pièces
principales en enfilade de même niveau pour une surface de 88,30 m2, une pièce à usage
de magasin “animalerie” pour une surface de 53,66 m2, un réduit pour WC et une cour
couverte à usage de remise et dépôt dont la division en deux magasins distincts et deux
arrière boutiques n’a pas été contractuellement définie et que l’acceptation tacite par le
bailleur de la présence d’une société sous locataire dans une partie des lieux loués n’est
pas suffisante pour modifier la désignation des biens loués en créant des lots séparés
soumis à un régime locatif distinct ;
Qu’en statuant ainsi, sur le seul fondement des prévisions contractuelles, lesquelles ne
stipulaient pas que les lieux loués formaient un tout indivisible, sans rechercher , comme il
le lui était demandé, si les locaux n’étaient pas matériellement divisibles, la cour d’appel
n’a pas donné de base légale à sa décision ;
Sur le second moyen du pourvoi n° R 09-72.040, ci-après annexé :
Attendu que la cassation partielle de l’arrêt du 28 mai 2009 entraîne l’annulation par voie
de conséquence de l’arrêt interprétatif du 17 septembre 2009 ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen du pourvoi n° R
10-10.059 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a ordonné l’expulsion de la société
Mons, en tant qu’occupant des locaux du chef de la société DDV, l’arrêt rendu le 28 mai
2009, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point,
la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait
droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon, autrement composée ;
Constate l’annulation de l’arrêt rendu le 17 septembre 2009 par la cour d’appel de Lyon ;
Condamne, ensemble, la société DDV aux droits de laquelle viennent les sociétés GFDDV
et PMD et la SCI de la rue Grenette aux dépens des pourvois ;
Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société DDV aux droits de
laquelle viennent les sociétés GFDDV et PMD à payer à la SCI de la rue Grenette la
somme de 2 500 euros et condamne la SCI de la rue Grenette à payer à la société Mons
fromager affineur la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt