Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 19 janvier ...

Il est fait grief à l’arrêt attaqué du 28 mai 2009 D’AVOIR constaté la résiliation du bail
conclu le 7 juillet 1986 entre la SCI rue de la Grenette et la société DDV à compter du 3
juin 2006, ordonné en conséquence l’expulsion de cette dernière et de tous occupants de
son chef, et condamné la société DDV à payer à la SCI DE LA RUE GRENETTE une
indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer depuis la résiliation du bail
jusqu’à son départ effectif des lieux ;
AUX MOTIFS QUE le bail du 7 juillet 1986 stipulait que le commerce devait être
constamment ouvert et achalandé sauf fermeture d’usage ; qu’il résulte des constats
d’huissier effectuées les 16 décembre 2005 et le 28 mars 2006 que le magasin occupé par
la société DDV rue Tupinerie est fermé au public ; que par un commandement du 3 mai
2006 visant l’article L. 145-17 du code de commerce, la SCI de la rue Grenette a fait
sommation à la société DDV d’avoir à exécuter la clause du bail relative à l’exploitation du
commerce ; que selon les constats d’huissier du 9 juin 2006, 10 juin 2006, 15 et 22 juin
2006, la magasin rue Tupinerie est fermé au public, contrairement à l’indication notée sur
une affiche apposées sur la porte à l’enseigne MONS FROMAGER AFFINEUR ; qu’il est
ainsi démontré que la société DDV n’a pas satisfait à la sommation qui lui a été délivrée, le
seul constat du 18 mai 2006 versé aux débats par cette société n’étant pas suffisant pour
contredire les constatation effectuées à plusieurs reprises par Me Z..., huissier de justice ;
que les constats postérieurs des 8, 9 et 13 février 2007 établissent encore que le magasin
n’est pas ouvert au public et que l’intérieur en partie meublé d’une banque ne contient
aucun produit alimentaire ou fromager exposé à la vente ; que la société DDV invoque une
sous-location par elle consentie le 10 octobre 1986 à la Fromagerie Edouard pour un
magasin de 45m² et une arrière boutique de 30m², ainsi qu’une seconde sous-location du
5 mai 2006 pour le reste des locaux et un magasin de 68,5m² et une arrière boutique
consentie à la Fromagerie de Montbrison suivie d’une signification à la SCI de la Grenette
le 17 janvier 2007, d’un acte réitératif de contrat de sous-location consentie le 2 janvier
2007 à la société MONS pour la totalité des locaux ; que cependant, cette sous-location
intervenue sept mois après le commandement visant la clause résolutoire ne démontre
pas une exploitation effective de l’ensemble des locaux objet du bail dans le mois suivant
le commandement ; qu’en effet, le bail initial porte sur deux pièces principales en enfilade
de même niveau pour une surface de 88,30m², une pièce à usage de remise et dépôt dont
la division en deux magasins distincts et deux arrière-boutiques n’a pas été
contractuellement définie, l’acceptation tacite par la bailleur de la présence d’une société
sous-locataire dans une partie des lieux loués n’étant pas suffisante pour modifier la
désignation des biens loués en créant des lots séparés soumis à un régime locatif distinct
; qu’étant donné l’infraction à la clause du bail relative à l’exploitation effective du local
commercial commise par la société DDV, il convient de constater la résiliation du bail du 7
juillet 1986 et d’ordonner l’expulsion de cette société ainsi que celle de tous occupants de
son chef, et de la condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au
montant du loyer jusqu’à son départ effectif des lieux ;
1°) ALORS QUE toute clause insérée dans le bail, prévoyant la résiliation de plein droit, ne
produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux ; que si le locataire
satisfait à la sommation qui lui est faite dans le délai imparti, la résiliation de plein droit sur
le fondement de la clause résolutoire pour la même infraction au bail ne peut intervenir
qu’après la délivrance d’un nouveau commandement resté infructueux ; qu’en l’espèce, il
résultait du contrat d’huissier en date du 18 mai 2006 régulièrement produit par la société
DDV, établi dans le mois suivant la délivrance par la SCI de la rue Grenette d’un