Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 19 janvier ...

développés,
AUX MOTIFS QUE la SCI de la rue Grenette a donné à bail pour neuf ans à compter du
1er septembre 1986 à la société anonyme DUFFUSION DESPINASSE VIANDES
devenue DDV des locaux commerciaux situés 11 rue Tupinerie et 1 rue Grenette à
Montbrison (Loire) ; que saisie à titre principal par la bailleresse d’une demande tendant à
voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut
d’exploitation des locaux, cette Cour a, dans son arrêt du 28 mai 2009, rappelé que selon
les clauses du bail le commerce devait être constamment ouvert et achalandé sauf
fermeture d’usage, que par commandement du 3 mai 2006 la SCI de la Rue Grenette a
fait sommation à sa locataire, la société DDV, d’avoir à exécuter la clause du bail relative à
l’exploitation du commerce, que selon les constats d’huissier des 9, 10, 15 et 22 juin 2006
le magasin rue Tupinerie est fermé au public contrairement à l’indication notée sur une
affiche apposée sur la porte à l’enseigne MONS FROMAGER AFFINEUR, qu’il est ainsi
démontré que la société DDV n’a pas satisfait à la sommation qui lui a été délivrée, le seul
constat du 18 mai 2006 versé aux débats par cette société n’étant pas suffisant pour
contredire les constatations effectuées à plusieurs reprises par Me Z..., huissier de justice,
qu’en outre les constats postérieurs des 8, 9 et 13 février 2007 établissent que le magasin
n’est pas ouvert au public et que l’intérieur en partie meublé d’une banque ne contient
aucun produit alimentaire ou fromager exposé à la vente ; qu’ensuite, la Cour a examiné la
pertinence de l’argumentation développée par la société DDV qui soutenait que la
continuité de l’exploitation était assurée par les sous-locations qu’elle avait consenties,
pour en conclure, par référence aux constats effectués, que l’infraction à la clause du bail
relative à l’exploitation effective du local commercial était constituée et qu’il convenait en
conséquence de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de la société DDV
locataire et celle de tous occupants de son chef ; que pour répondre à une demande de la
société DDV et également de la société H. MONS FROMAGER AFFINEUR, intervenante
volontaire, tendant à constater la régularité de la sous-location, la Cour a alors examiné
les conditions posées par le bail pour la conclusion d’un contrat de sous-location ; que
relevant que le bail n’imposait pas la participation du bailleur à l’acte de sous-location mais
seulement la délivrance à celui-ci d’une copie du contrat, elle en a déduit que la
conclusion des contrats de sous-location était régulière, se contentant dans son dispositif
de constater la régularité de la conclusion des sous-locations au regard des clauses du
bail, ce qui ne remettait pas en cause sa décision relative à la constatation de l’infraction
relative à l’exploitation effective du local commercial et aux conséquences à en tirer,
ALORS QUE la cassation d’une décision entraîne l’annulation par voie de conséquence
de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y
rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu’en l’espèce, la cassation à intervenir
de l’arrêt du 28 mai 2009, sur le fondement du premier moyen, justifie l’annulation de
l’arrêt du 17 septembre 2009 qui, rendu sur requête en interprétation du premier arrêt, en
est la suite, par application de l’article 625 du Code de procédure civile.
Moyens produits au pourvoi n° R 01-10.059 de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat
aux conseils pour les sociétés GFDDV et PMD
PREMIER MOYEN DE CASSATION