Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 19 janvier ...

commandement d’avoir à exploiter visant la clause résolutoire, que le magasin situé rue
de la Tupinerie était exploité par la société Mons Fromager affineur, auquel les lieux
avaient été régulièrement sous-loués, d’où il s’évinçait que la société DDV avait satisfait
dans le délai à la sommation qui lui avait été faite le 3 mai 2006, et que le bail ne pouvait
être résilié sur la base du commandement du 3 mai 2006 ; qu’en jugeant du contraire, aux
motifs inopérants que des constats effectués à partir du 9 juin 2006, soit plus d’un mois
après la délivrance dudit commandement, auraient établi que le magasin de la rue
Tupinerie n’était pas ouvert au public, quand, dès lors qu’il avait été satisfait à la
sommation dans le mois du commandement du 3 mai 2006, la résiliation du bail ne
pouvait intervenir pour défaut d’exploitation qu’après un nouveau commandement resté
infructueux, la cour d’appel a violé les articles L. 145-41 du code de commerce et 1184 du
code civil ;
2°) ALORS QUE la cour d’appel a constaté la régularité tant de la sous-location consentie
en 1986 que de celle consentie le 5 mai 2006 par la société DDV à la société MONS
Fromagerie du reste des locaux objet du bail de 1986 ; qu’en affirmant cependant, pour
considérer que cette sous-location du 5 mai 2006 ne démontrait pas une exploitation
effective de l’ensemble des locaux dans le mois suivant le commandement, qu’elle était
intervenue 7 mois après le commandement visant la clause résolutoire, qui datait pourtant
du 3 mai 2006, la cour d’appel a méconnu ses propres constatations, et violé les articles L.
145-1 et L. 145-41 du code de commerce, et 1184 du code civil ;
3°) ALORS QUE le défaut d’exploitation du fonds de commerce ne peut justifier la
résiliation du bail et l’expulsion du preneur et des occupants de son chef du local loué que
s’il constitue une violation des stipulations expresses du bail commercial ; qu’en l’espèce,
le bail du 7 juillet 1986, portant tant que les locaux accessibles par la rue Grenette que
ceux accessibles par la Tupinerie, se contentait d’imposer l’exploitation d’un commerce
alimentaire constamment ouvert et achalandé, sans exiger que cette exploitation ni
l’occupation se fasse nécessairement sur la totalité du local loué ; qu’en estimant
cependant que l’exploitation continue de la plus grande partie des locaux objet du bail du 7
juillet 1986 par un commerce alimentaire de fromagerie, dans le cadre d’une sous-location
régulièrement consentie dès le 10 octobre 1986, et au demeurant acceptée par le bailleur,
ne satisfaisait pas à la condition d’exploitation effective des lieux tell que stipulée au bail,
au motif erroné de l’absence d’exploitation de l’ensemble des locaux objet du bail, la cour
d’appel a violé les articles L. 145-1 et L. 145-41 du code de commerce, 1134 et 1184 du
code civil ;
4°) ALORS QUE la cour d’appel a constaté que la sous-location consentie en 1986 sur
une partie importante des lieux objet du bail du 7 juillet 1986 était régulière, et avait même
donné lieu à un accord de la part du bailleur ; qu’elle a encore admis que la sous-location
donnée sur le reste du local le 5 mai 2006 était également régulière ; qu’il était par ailleurs
incontesté que la sous-locataire exploitait bien de manière effective et continue un
commerce alimentaire dans la partie des locaux objet du bail du 7 juillet 1986 qu’elle
sous-louait depuis le 10 octobre 1986 ; qu’en pour retenir néanmoins une prétendue
méconnaissance de la clause d’exploitation effective prévue au bail, la cour d’appel a
affirmé qu’il n’y avait pas eu de division en deux magasins distincts contractuellement
définies, et que l’acceptation par le bailleur d’un sous-locataire exploitant une partie des
lieux loués n’était pas suffisante pour modifier la désignation des biens loués en créant
des lots séparés soumis à un régime locatif distinct ; qu’en se déterminant ainsi par des