Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 19 janvier ...

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassé et
annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé à
l’audience publique du dix-neuf janvier deux mille onze par Mme Bellamy, conformément à
l’article 452 du code de procédure civile.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits au pourvoi n° R 09-72.040 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux
conseils pour la société H Mons fromager affineur,
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief au premier attaqué (CA LYON, 28 mai 2009, RG n°08/03642) d’AVOIR
constaté la résiliation du bail conclu le 7 juillet 1986 entre la SCI de la rue GRENETTE et
la société DDV à compter du 3 juin 2006 et d’AVOIR ordonné l’expulsion de la société
DDV et de tous les occupants de son chef avec si besoin est le concours de la force
publique,
AUX MOTIFS QUE le bail du 7 juillet 1986 stipulait que le commerce devait être
constamment ouvert et achalandé sauf fermeture d’usage ; qu’il résulte des constats
d’huissier effectués le 16 décembre 2005 et le 28 mars 2006 que le magasin occupé par la
Société DESPINASSE VIANDES rue Tupinerie est fermé au public ; que par un
commandement du 3 mai 2006 visant l’article L.145-l 7 du Code de commerce la SCI DE
LA RUE GRENETTE a fait sommation à la Société DDV d’avoir à exécuter la clause du
bail relative à l’exploitation du commerce ; que selon les constats d’huissier du 9 juin 2006,
juin 2006, 15 et 22 juin 2006 le magasin rue Tupinerie est fermé au public contrairement à
l’indication notée sur une affiche apposée sur la porte à l’enseigne MONS FROMAGER
AFFINEUR ; qu’il est ainsi démontré que la Société DDV n’a pas satisfait à la sommation
qui lui a été délivrée, le seul constat du 18 mai 2006 versé aux débats par cette société
n’étant pas suffisant pour contredire les constatations effectuées à plusieurs reprises par
Maître Z... huissier de justice ; que les constats postérieurs des 8, 9 et 13 février 2007
établissent encore que le magasin n’est pas ouvert au public et que l’intérieur en partie
meublé d’une banque ne confient aucun produit alimentaire ou fromager exposé à la vente
; que la Société DDV invoque une sous location par elle consentie le 10 octobre 1986 à la
Fromagerie Edouard pour un magasin de 45 m2 et une arrière boutique de 30 m2 ainsi
qu’une seconde sous location du 5 mai 2006 pour le reste des locaux et un magasin de
68,5 m2 et une arrière boutique consentie à la Fromagerie de MONTBRISON suivie d’une
signification à la SCI DE LA RUE GRENETTE le 17 janvier 2007 d’un acte réitératif de
contrat de sous location consenti le 2 janvier 2007 à la Société H. MONS pour la totalité
des locaux ; que cependant cette sous location intervenue sept mois après le
commandement visant la clause résolutoire ne démontre pas une exploitation effective de
l’ensemble des locaux objet du bail dans le mois suivant le commandement ; qu’en effet le
bail initial porte sur deux pièces principales en enfilade de même niveau pour une surface
de 88,30 m2, une pièce à usage de magasin “animalerie” pour une surface de 53,66 m2,
un réduit pour WC et une cour couverte à usage de remise et dépôt dont la division en