Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du 19 janvier ...

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motifs inopérants, quand une telle modification ou séparation des lieux loués en lots soumis à un régime distinct n’était nullement nécessaire, tout au contraire, pour tirer les conséquences du constat qu’une fonds de commerce alimentaire, conforme à la destination des lieux objet du bail du 7 juillet 1986, était bien effectivement exploité en ces lieux, par un sous-locataire régulier qui avait été accepté par le bailleur, de sorte que la condition d’exploitation d’un commerce alimentaire dans les lieux loués telle que prévue au bail était satisfaite pour l’ensemble des locaux, soumis au même régime locatif, nonobstant la circonstance indifférente que cette activité ne soit pas répartie sur la totalité de la surface donnée à bail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-1 du code de commerce, 1134 et 1884 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l’arrêt attaqué du 17 septembre 2009 D’AVOIR dit que l’arrêt du 28 mai 2009 devait être interprété selon les motifs développées dans la décision ; AUX MOTIFS QUE saisie à titre principal par la bailleresse d’une demande tendant à voir constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut d’exploitation des locaux, cette Cour a, dans son arrêt du 28 mai 2009, rappelé que selon les clauses du bail, le commerce devait être constamment ouvert et achalandé sauf fermeture d’usage ; que par commandement du 3 mai 2006, la SCI de la rue Grenette a fait sommation à sa locataire , la société DDV, d’avoir à exécuter la clause du bail relative à l’exploitation du commerce ; que selon les constats d’huissier des 9, 10, 15 et 22 juin 2006, le magasin rue Tupinerie est fermé au public contrairement à l’indication notée sur une affiche apposée sur la porte à l’enseigne MONS FORMAGER AFFINEUR ; qu’il est ainsi démontré que la société DDV n’a pas satisfait à la sommation qui lui a été délivrée, le seul constat du 18 mai 2006 versé aux débats par cette société n’étant pas suffisant pour contredire les constatations effectuées à plusieurs reprises par Me Z..., huissier de justice ; qu’en outre, les constats postérieurs des 8, 9 et 13 février 2007 établissent que le magasin n’est pas ouvert au public et que l’intérieur en partie meublé d’une banque ne contient aucun produit alimentaire ou fromager exposé à la vente ; qu’ensuite, la Cour a examiné la pertinence de l’argumentation développée par la société DDV qui soutenait que la continuité de l’exploitation était assurée par les sous-locations qu’elle avait consenties, pour en conclure, par référence aux constats effectués, que l’infraction à la clause du bail relative à l’exploitation effective du local commercial était constituée et qu’il convenait en conséquence de constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion de la société DDV, locataire, et celle de tous occupants de son chef ; que pour répondre à une demande de la société DDV et également de la société MONS, intervenante volontaire, tendant à constater la régularité de la sous-location, la Cour a alors examiné les conditions posées par le bail pour la conclusion d’un contrat de sous-location ; que relevant que le bail n’imposait pas la participation du bailleur à l’acte de sous-location mais seulement la délivrance à celui-ci d’une copie du contrat, elle en a déduit que la conclusion des contrats de sous-location était régulière, se contentant dans son dispositif de constater la régularité de la conclusions des sous-locations au regard des clauses du bail, ce qui ne remettait pas en cause sa décision relative à la constatation de l’infraction relative à l’exploitation effective du local commercial et aux conséquences à en tirer ; ALORS QUE la cassation d’une décision entraîne l’annulation par voie de conséquence
de toute décision qui est la suite, l’application ou l’exécution du jugement cassé ou qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que la cassation à intervenir de l’arrêt du 28 mai 2009, sur le fondement du premier moyen de cassation, entraînera l’annulation, par voie de conséquence, de l’’arrêt attaqué rendu sur requête en interprétation de cet arrêt, et qui en est donc la suite, par application de l’article 625 du code de procédure civile. Décision attaquée : Cour d’appel de Lyon du 17 septembre 2009
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