G U I D E P R A T I Q U E - Ville de Chambéry

FormalitEs d’Etat-Civil
F o r m a l i t é s d ’ E t a t - C i v i l
GUIDE PRATIQUE 2007
Demandes
d’actes
Recensement
militaire
Pièces à fournir
Dès 16 ans, l’intéressé(e) doit présenter le livret de
famille de ses parents + sa carte d’identité.
Lieu
Peuvent être obtenus gratuitement
suite à demande
faite par Internet sur site
www.mairie-chambery.fr
Mairie du domicile (y compris
mairies de quartiers)
Légalisation de
signature
Gratuité.
Pièce à fournir : carte d’identité. La signature se
fait à la mairie devant l’officier d’Etat-Civil.
S’adresser à n’importe quelle
mairie
Fiche individuelle N’existe plus. Supprimée par décret n°2000-1277
ou familiale du 26/12/2000
d’état civil
Copie conforme
N’existe plus. Supprimée par décret n°2001-899
du 1er octobre 2001
Casier judiciaire
Gratuité.
Joindre une enveloppe timbrée pour l’envoi, avec
nom et adresse personnelle complète. L’adresser au :
Casier Judiciaire National
107, rue Landreau
44079 Nantes cedex
Tél. 02 51 89 89 51
Fax 02 51 89 89 18
Minitel 3615 CJN (0,06 1/mn)
Internet : www.cnj.justice.gouv.fr
Préciser nom de naissance, prénoms, date et lieu
de naissance et adresse actuelle (si demande par
courrier, joindre copie CNI ou passeport ou permis
de conduire).
Certificat de
nationalité
PACS
Gratuité.
Demander au Tribunal les pièces à fournir.
Principalement une facture aux noms des deux
personnes, un acte de naissance, une attestation
de non pacs délivrée au Tribunal d’Instance.
S’adresser au Greffe du
Tibunal d’Instance du lieu de
résidence
Se renseigner au Tribunal
d’Instance le plus proche du
domicile
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