Recueil de termes et concepts du MHUAE - Ministère de l'Habitat ...

dresse le constat de l'infraction, lorsqu’elle est constatée, et
le transmet à l'autorité communale, seule habilitée à établir
la sommation de cesser les travaux 6 .
Commission de voirie
Commission, instituée auprès du président de la commune
concernée, chargée de donner son avis sur certains
dossiers de demandes d'autorisation de construire ou de
lotir ayant, lors de la consultation des différents services
intéressés, soulevé des réserves ou objections 7 .
Compétitivité d’un territoire
Capacité des acteurs d’un territoire à produire et à retenir
un maximum de valeurs ajoutées sur le territoire en
renforçant les liens entre les secteurs et en faisant de la
combinaison des ressources des atouts pour valoriser le
caractère spécifique des produits et services sociaux. Un
territoire devient compétitif s’il peut affronter la
concurrence du marché tout en assurant la durabilité
environnementale, sociale et culturelle fondée sur des
logiques de réseau et d’articulation inter-territoriale.
Compétitivité Urbaine
Comme toute entreprise, l’espace urbain est soumis à une
rude compétitivité. En effet, chaque ville cherche à séduire
en vue d’attirer les richesses qui la fécondent, mais aussi
préserver celles qu’elle renferme par crainte qu’elles ne la
fuient. Pour un travail perpétuel de mise à niveau est requis
pour supporter la concurrence, en vue de rester compétitif,
vis à vis d’autres villes (offrant plus d’avantages, de services
6 Voir définition réglementaire
7 Voir définition réglementaire
de plus en plus à haut standing) pour attirer les prétendus
investisseurs cherchant un site d’implantation. D’où
l’obligation de mener des actions de promotion spatiale,
qui mettent en relief l’exclusivité du site urbain.
Congestion urbaine
Accumulation anormale de l’habitat dans un pôle urbain.
Conseil National de l'Habitat (CNH)
Créé par décret en 2002, il est institué sous la présidence
du Premier Ministre. Il a pour mission de contribuer à la
définition des orientations et des stratégies en matière
d'habitat et de proposer au gouvernement toute mesure
ou action pour la promotion de l'habitat, notamment
social.
Référence : Décret n° 2 ]01 ]1011 du 4 juin 2002
Conseil Supérieur d'Aménagement du Territoire (CSAT)
Haute instance présidée par le Premier Ministre contribuant
à la définition des grandes orientations de la politique
nationale d'aménagement du territoire et du
développement durable. Il propose des recommandations
à soumettre au gouvernement pour l'élaboration et le suivi
de cette politique. A cet effet, il est amené à donner son
avis sur des projets de textes législatifs et réglementaires se
rapportant à ce domaine, ainsi que sur des schémas
généraux et sectoriels ayant trait à l'aménagement du
territoire, à l'échelle nationale et régionale.
Il est composé de représentants des différents services de
l'administration, des présidents de conseils régionaux, de
représentants des différents organismes publics et semipublics,
de représentants des universités et organismes
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