Recueil de termes et concepts du MHUAE - Ministère de l'Habitat ...

éaliser telle action ou, à l'inverse, pour empêcher telle
réalisation jugée globalement négative.
Evaluation territoriale
Projet de connaissance géographique qui, prenant pour
objet un territoire quelconque (lieu ou ensemble de lieux),
vise à apprécier globalement sa performance, à définir les
points clés de son ou de ses systèmes et de sa situation, à
simuler ses possibilités d’évolution sous des conditions
définies, pour lui-même et par rapport à d’autres espaces
de référence.
ECKERT Denis. Evaluation et prospective des territoires. La
documentation française, 1996
Expropriation
Procédure par laquelle l’Etat s’approprie de plein droit et
contre indemnisation (procédure publique, par décret) des
biens privés (terrains ou autres, appartement à des
individus ou collectivités) dans l’objectif de réaliser des
projets d’intérêt public.
F
Fonds de Garantie pour les Revenus Irréguliers et
Modestes
Le FOGARIM est un fonds de garantie destiné à faciliter
l’accès des populations à revenus faibles et / ou irréguliers,
à des crédits bancaires en vue de l’acquisition ou la
construction par les bénéficiaires de logements sociaux.
Fonds National pour l’Achat et l’Equipement des
Terrains
Le FNAET est un compte d’affectation spéciale créé dans
le cadre de la loi des finances de 1973 et régi par le dahir
n° 1-72-531 du 8-01-1973 relatif à l’intervention et à l’aide
de l’Etat pour l’achat et l’équipement des terrains destinés
à l’habitat économique.
Ce compte avait pour principal objet :
Le financement des lotissements d’Etat ;
L’octroi d’avances aux budgets des collectivités locales
pour financer l’acquisition et l’équipement de terrains ;
L’octroi d’avances pour l’achèvement des opérations de
lotissement entamées par les amicales.
Fonds Solidarité Habitat
Le Fonds de Solidarité pour l’Habitat a été crée
principalement dans la perspective de mobiliser de
nouvelles sources de financement. Ce Fonds est un
compte d’affectation spéciale institué par la loi de
finances 2002 en remplacement du Fonds Social de
l’Habitat créé par Dahir portant loi n°1-84—7 du 10 janvier
1984. Il a exclusivement pour objet de comptabiliser les
opérations afférentes aux projets d’habitat social et aux
actions et programmes de résorption de l’habitat insalubre.
Les ressources du FSH sont constituées de ressources
permanentes et stables et de ressources ponctuelles ou
occasionnelles:
La taxe spéciale sur le ciment : instituée par l’article 12
de la loi des finances 2002 sur la vente, sortie d’usine ou
à l’importation, du ciment en sac. Son taux est de 0,05
dh par kilogramme (avec son caractère permanent et
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