Recueil de termes et concepts du MHUAE - Ministère de l'Habitat ...

demandes d’autorisation (de construire ou de lotir) a émis
un avis favorable
Non aedificandi
Le Non aedificandi est une servitude figurant aux
documents d’urbanisme interdisant toute construction sur
les parcelles concernées.
Non altius tollendi
Servitude qui interdisant de bâtir au-delà d'une certaine
hauteur
Normalisation
Définition de règles ou de références techniques portant
sur la conception, la mise en œuvre, la sécurité et la
qualité des produits ou des procédés. Les documents
normatifs fixent des niveaux de performance et de
conformité aux exigences de fonctionnement, de la
sécurité et de la subsidiarité.
Les normes sont élaborées par des comités techniques
institués auprès des départements ministériels
concernés par les produits à normaliser.
Normativité
Posture et vision d’acteurs qui ont pour unique objectif la
conformité à des règles (urbanistiques, mais aussi morales
et sociales)
O
Observatoire National de l’Habitat
Entité érigée en division au sein de la Direction de la
Promotion Immobilière pour collecter et diffuser les
données sur le secteur de l’habitat, notamment, en ce qui
concerne le parc logement, les transactions foncières et
immobilières, les matériaux de construction et les dépenses
d’habitation.
Ordonnancement
Sujétion prévue par un texte qui impose une disposition
générale des formes et des esthétiques de construction
dans une zone particulière (le long d'une voie, dans un
îlot,…), Ex : arrêté d’alignement.
P
Panneau solaire
Capteur de l'énergie solaire à usage thermique (chauffe
eau, four solaire, …) ou photovoltaïque (génération
d'électricité).
Parasismique
Construction conçue pour résister aux tremblements de
terre
Parc
Espace aménagé pour accueillir des activités variées, à
caractère commercial, artisanal, industriel, scientifique,
technologique ou logistique.
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