Recueil de termes et concepts du MHUAE - Ministère de l'Habitat ...

professionnels intervenant dans le domaine de
l'aménagement du territoire, ainsi que de toute personne
dont le CSAT jugera l'avis utile.
Référence : Décret 2 ]01 ]2331 du 27 ramadan 1422 (13
décembre 2001) portant création du Conseil supérieur de
l'aménagement du territoire
Consistance
Ensemble des unités composant un projet d’habitat
d'aménagement foncier ou de construction. Il englobe:
îlots, lots, immeubles, logements, villas, appartements,
commerces, équipements socio-collectifs, administratifs,
culturels, religieux, sportifs et lots d’activités artisanales et
industrielles. La consistance d’un projet permet entre autre
d’estimer les ressources de ce dernier dans le cadre de son
montage technico-financier.
Constructibilité
Selon le règlement et la taille de la parcelle, la possibilité
légale de construire est limitée par un coefficient dit
d’occupation du sol qui limite objectivement le nombre de
mètres carrés plancher réalisable.
Contention urbaine
Procédé destiné à camoufler et masquer une
problématique donnée dans un milieu urbain.
Contractualisation
Dans le cadre d’un projet de territoire, se contracter
correspond à la volonté de territorialiser les politiques
publiques. Généralement, un projet de territoire négocié
entre acteurs territoriaux doit déboucher sur une
contractualisation qui est, en fait, la déclinaison
opérationnelle à court et à moyen terme des projets
identifiés par les acteurs. Dans ce sens, la
contractualisation apparaît comme un aboutissement
prévu, du projet de territoire en mettant en place les
financements et moyens nécessaires à la réalisation des
actions. Contrat de territoire.
Le projet de territoire peut donner lieu à un contrat entre
l’Etat et le territoire. Pour ce faire, les territoires doivent
élaborer une charte de développement et s’organiser
dans la perspective de la contractualisation avec des
partenaires publics.
Contrat
Expression juridique retenue comme outil de coordination
de l'action d'institutions publiques différentes autour d'une
stratégie partagée pour le développement du territoire. Il
est également le moyen de mettre en place une logique
territoriale de projet.
Contrat Etat-Collectivité locales
C’est un contrat passé entre l’Etat et les collectivités
locales par lequel chacun des partenaires s’engage à
financer et mettre en œuvre des actions concrètes et
concertées visant le développement d’un territoire
donnée. D’autres partenaires (associations, privé..)
peuvent, éventuellement, être associés à ces actions.
La procédure d’élaboration se fait en quatre étapes :
- Mise en place d’un comité de pilotage entre l’Etat et les
communes concernées et désignation d’un chef de
projet ;
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