Recueil de termes et concepts du MHUAE - Ministère de l'Habitat ...

partie tout en sauvegardant l’équilibre financier de
l’ensemble du projet.
Permis d’habiter, certificat de conformité
C’est le document délivré au propriétaire ayant achevé la
construction autorisée précédemment pour pouvoir jouir
de son utilisation (Permis d’habiter pour les logements,
certificat de conformité pour les autres cas).
Permis de démolir
Toute démolition, en totalité ou en partie, d’une
construction, pouvant présenter un danger ou une
nuisance pour le public et le voisinage, est subordonnée à
l’obtention d’un permis de démolir délivré par le président
du conseil communal, après avis de l’agence d’urbanisme
(Article 386 du projet de loi n° 30-07 portant Code de
l’Urbanisme).
Photovoltaïque
Technologie qui permet la transformation de l’énergie
solaire en énergie électrique.
Plan cadastral
Le plan identifiant la localisation, la surface et les
propriétaires des parcelles sur un territoire donné.
Plan d'aménagement (PA) 15
Document réglementaire d'urbanisme (opposable aux
tiers), établi pour les communes urbaines, les centres
délimités, les zones périphériques des communes urbaines
et des centres délimités, les groupements d'urbanisme et
pour tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs
communes rurales, ayant une vocation spécifique telle que
touristique, industrielle,...
Le PA définit les conditions d'utilisation du sol en prévoyant
la destination des différents espaces (zones d'habitat,
zones d'activité, équipements), en définissant les règles de
construction et en imposant les servitudes nécessaires pour
assurer la sécurité et la qualité du paysage urbain
(esthétique d'un site, perspective d'une voie,
ordonnancement architectural).
Il constitue ainsi un guide d'intervention pour la commune
(infrastructure, espace verts, services publics communaux)
et pour les différentes administrations dans l'implantation
des équipements de leur ressort.
Plan de bornage
Par le plan de bornage, le géomètre établit l'état physique
du lot ou îlot ainsi que ses limites, et enregistre les
déclarations et revendications éventuelles. Il dresse ensuite
un procès-verbal de bornage, qui sera nécessaire lors de la
procédure d'immatriculation foncière.
Plan de circulation
Plan définissant le schéma de circulation (chaussée,
trottoirs, signalisation, sens interdit…) à l’intérieur d’un
périmètre, élaboré en fonction des prévisions de
développement urbain.
15 Voir définition réglementaire
32