13 janvier 2003 (69 Ko) - Ville de Longueuil

CE-030113-33RECOMMANDATION AU CONSEIL MUNICIPALCONSENTEMENT À UNE TOLÉRANCE D’EMPIÉTEMENT, D’UNE PARTIEDE LA MAISON SITUÉE AU 1433, PLACE CICOT, DANSL’ARRONDISSEMENT DE SAINT-BRUNO-DE-MONTARVILLE, ET D’UNEPARTIE DE SA CORNICHE ET DE SA PISCINE DANS L’ASSIETTE D’UNESERVITUDE MUNICIPALE D’ÉGOUT ET D’AQUEDUC (SE-2003-35)Il est proposé de recommander au conseil municipal d’accorder une toléranced'empiétement d’une partie de la maison située au 1433, place Cicot, dansl’arrondissement de Saint-Bruno-de-Montarville, et d’une partie de sa cornicheet de sa piscine dans l’assiette d’une servitude municipale d’égout etd’aqueduc, affectant une partie du lot 2 112 663, lequel empiètement estdécrit sur le certificat de localisation et le plan qui l’accompagne, préparés parl’arpenteur-géomètre Denis Dubois le 29 août 2002 sous le numéro 8819 deses minutes (dossier D8634), le tout aux conditions suivantes :1º l’octroi de cette tolérance n’a pas pour effet de restreindre de quelquefaçon que ce soit les droits de la Ville et des entreprises d’utilité publique ence qui concerne l’entretien, le passage ainsi que tous autres droits créés en safaveur aux termes de l’acte qui a créé cette servitude;2º cette tolérance s’éteindra advenant la destruction totale de laconstruction ou sa destruction partielle, s’il s’avère que le coût dereconstruction excède la valeur résiduelle de la construction, telle qu’établiepar le propriétaire et la Ville. A défaut d’entente, cette valeur sera fixée par unarbitre nommé par la Ville mais dont il supportera les frais, le tout selon lesarticles 940 et suivants du Code de procédure civile;3º cette tolérance peut être révisée en tout temps par la Ville sur avis écritd’au moins 1 mois adressé à l’attention du propriétaire;4º le propriétaire de la construction assume toute responsabilité civile àl’égard de cet empiètement à l’exclusion complète de la Ville.ADOPTÉE À L'UNANIMITÉCE-030113-34RECOMMANDATION AU CONSEIL MUNICIPALAUTORISATION DE LA CONVENTION PROLONGEANT, POUR LAPÉRIODE DU 1 ER JANVIER AU 31 DÉCEMBRE 2003, LE BAIL PORTANTSUR LE LOCAL NUMÉRO 4 DU CENTRE COMMERCIAL PLACEDESORMEAUX OCCUPÉ PAR LA BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE,LAQUELLE CONVENTION A ÉTÉ APPROUVÉE PAR LE CONSEIL DEL’ARRONDISSEMENT DU VIEUX-LONGUEUIL ET ENGAGE LE CRÉDITDE LA VILLE POUR UNE PÉRIODE EXCÉDANT L’EXERCICE FINANCIER2002 (SE-2003-36)Il est proposé de recommander au conseil municipal :16