13 janvier 2003 (69 Ko) - Ville de Longueuil

CE-030113-42RECOMMANDATION AU CONSEIL MUNICIPALDEMANDE AU GOUVERNEMENT DU QUÉBEC DE COMPENSER LESNOUVEAUX TRANSFERTS D’OBLIGATIONS AUX MUNICIPALITÉSCONSIDÉRANT tous les efforts investis par la Ville de Longueuil pour mettresur pied la nouvelle Ville dans une perspective de gestion serrée des financespubliques;CONSIDÉRANT QUE la Ville de Longueuil, dans le cadre du regroupementmunicipal, s’est vue transférer de nouvelles obligations telles que :- l’augmentation des services policiers au niveau 3;- la participation à l’élaboration d’un plan de gestion de matières résiduelles;- les nouvelles exigences pour l’adjudication des services professionnels;- la préparation d’un schéma de couverture de risques en matièred'incendie;- la contribution à la Communauté métropolitaine de Montréal;- le financement du train de banlieue Montréal-Mont Saint-Hilaire;CONSIDÉRANT QUE ces nouvelles obligations et ces nouvellesresponsabilités municipales ont entraîné des dépenses supplémentairesde 3 200 000 $ en 2002;CONSIDÉRANT QUE les dépenses supplémentaires projetées pour 2003sont de 6 600 000 $;CONSIDÉRANT QUE le coût annuel récurrent augmentera à 10 000 000 $ en2004;CONSIDÉRANT QUE ces nouvelles obligations nécessitent en plus desinvestissements de 12 900 000 $;CONSIDÉRANT QUE ces nouvelles obligations ne sont accompagnéesd’aucune compensation financière;CONSIDÉRANT l’engagement du gouvernement du Québec d’accompagnerles municipalités dans le processus de regroupement;CONSIDÉRANT l’engagement du gouvernement du Québec de ne pastransférer de nouvelles obligations augmentant le fardeau des municipalités;Il est proposé de recommander au conseil municipal de demander augouvernement du Québec de s'engager à verser à la Ville de Longueuil lescompensations financières nécessaires pour lui permettre de rencontrer sesnouvelles obligations et de présenter un budget équilibré sans alourdir lefardeau fiscal des contribuables.ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ21