Système Statistique National (SSN), donne sa composition <strong>et</strong> pré<strong>ci</strong>se les prin<strong>ci</strong>pesfondamentaux sur lesquels se fondent les activités statistiques. Le Conseil National de laStatistique (CNS), organe de concertation permanente <strong>et</strong> d’orientation générale de la<strong>politique</strong> statistique de la Nation, a été également créé. Ce proj<strong>et</strong> de loi attend d’êtreadopté par l’Assemblée Nationale <strong>et</strong> promulguée pour son application. Par ailleurs, lastratégie nationale de développement de la statistique 2009-2013, qui n’avait pas connuun véritable début d’exécution, a été actualisée. Sa mise en œuvre sur la période 2012-2015 demeure importante pour la mise à jour des données de base <strong>et</strong> le suivi desindicateurs du Plan National de Développement.113.En ce qui concerne les ressources humaines <strong>et</strong> la formation, l’existence de l’EcoleNationale Supérieure de Statistique <strong>et</strong> d’Economie Appliquée (ENSEA), à Abidjan enCôte d’Ivoire <strong>et</strong> de l’Institut de Formation <strong>et</strong> de Recherche Démographique (IFORD), àYaoundé au Cameroun, ainsi que d’une <strong>politique</strong> hardie de formation dans les années80, ont permis au SSN de disposer de statisti<strong>ci</strong>ens <strong>et</strong> démographes qualifiés pourl’ensemble des travaux statistiques. Toutefois, l’obstacle majeur réside dans la fortemobilité des statisti<strong>ci</strong>ens vers le secteur privé du fait des mauvaises conditions salariales<strong>et</strong> de travail dans l’administration publique. Ce personnel est frappé par ailleurs par sarelative an<strong>ci</strong>enn<strong>et</strong>é (plus de la moitié serait admise à la r<strong>et</strong>raite en fin 2012).114.Sur le plan matériel, le SSN est confronté à de nombreuses difficultés liées à : (i)l’insuffisance de matériel roulant, pour lui assurer l’autonomie de mobilité indispensablepour une collecte efficace des données , <strong>et</strong> la vétusté des matériels <strong>et</strong> instruments decollecte <strong>et</strong> de traitement des données ; (ii) l’absence de locaux appropriés au travailstatistique aussi bien à l’INS qu’au niveau des structures sectorielles, <strong>et</strong> ce, tant auniveau central qu’au niveau déconcentré ; (iii) l’absence d’une imprimerieopérationnelle pour la publication des statistiques <strong>et</strong> des produits cartographiques ; (iv)la sous utilisation des Technologies de l’Information <strong>et</strong> de la Communication dansl’activité statistique <strong>et</strong> la diffusion des statistiques (v) l’absence d’interconnexions entrele niveau central <strong>et</strong> le niveau déconcentré (intran<strong>et</strong>).115.S’agissant du vol<strong>et</strong> finan<strong>ci</strong>er, tout le SSN est confronté à (i) la faiblesse des budg<strong>et</strong>salloués <strong>et</strong> la faible mobilisation de ceux-<strong>ci</strong>, due aux difficultés de trésorerie de l’Etat ; (ii)la difficulté à cerner la part du budg<strong>et</strong> des Directions Centrales ministérielles affectée àla production statistique <strong>et</strong> (iii) l’inadaptation du Système Intégré de Gestion desFinances Publiques (SIGFIP) au financement des activités statistiques au regard descalendriers de conduite des enquêtes d’envergure nationale.116.Au niveau de la production <strong>et</strong> de la diffusion, les publications sont nombreuses <strong>et</strong>diversifiées ; elles vont des publications mensuelles (Indice Harmonisé des Prix à laConsommation « IHPC ») à des publications annuelles (les différents annuairesstatistiques) en passant par des publications trimestrielles (Indice de ProductionIndustrielle « IPE »), des publications ponctuelles des résultats de recensements ouenquêtes spé<strong>ci</strong>fiques. Plusieurs types de supports <strong>et</strong> les TIC dans une moindre mesure,sont utilisés pour la diffusion, tandis que les grandes opérations d’enquête <strong>et</strong> derecensement sont réalisées majoritairement par l’INS.117.Malgré ces atouts, des faiblesses demeurent <strong>et</strong> elles se présentent prin<strong>ci</strong>palement sousla forme de l’inexistence d’une communication spé<strong>ci</strong>fique sur la Statistique pourpromouvoir la culture statistique. C<strong>et</strong>te culture est caractérisée par la recherche de la18
preuve de tout acte de développement. De plus, il est constaté une baisse deperformance de la plupart des services statistiques ministériels, liée à l’insuffisance depersonnel qualifié <strong>et</strong>/ou de moyens matériels <strong>et</strong> finan<strong>ci</strong>ers appropriés. Par ailleurs, lemanque de diffusion des informations statistiques limite leur utilisation dans lesprocessus dé<strong>ci</strong>sionnels des différents ministères. C<strong>et</strong>te situation affecte la qualité du<strong>ci</strong>blage des interventions.118.Au niveau de la coopération, la Côte d’Ivoire a été souvent absente, ou insuffisammentreprésentée aux rencontres sous régionales (AFRISTAT, UEMOA), régionales (CEA, UA) <strong>et</strong>internationales (Sessions de la Division Statistique du Conseil Economique <strong>et</strong> So<strong>ci</strong>al desNations Unies, relations avec le FMI, la BM <strong>et</strong> l’UE). Sur le plan bilatéral, les relationsavec l’INSEE de la France se sont distendues depuis 2002.119.Au total, le SSN connait des problèmes aussi bien structurels (liés à la non mise en placedu nouveau cadre institutionnel préparé depuis 1996 <strong>et</strong> à la non adoption <strong>et</strong> applicationde la loi statistique de 2009) que conjoncturels. Ceux-<strong>ci</strong> portent essentiellement sur lafaible mobilisation du budg<strong>et</strong> de l’INS, l’insuffisance de matériels, outils <strong>et</strong> équipementsde qualité <strong>et</strong> la forte mobilité des statisti<strong>ci</strong>ens du secteur public vers le secteur privé <strong>et</strong>les organisations internationales. Ces dix dernières années, la production de statistiquesn’a pas été convenablement prise en compte dans les priorités, expliquant ainsi undiagnostic insuffisamment chiffré de la situation so<strong>ci</strong>oéconomique de la Côte d’Ivoire.I.8. DécentralisationUne implication des populations à accroître <strong>et</strong> des disparités régionales à réduire120.Les prin<strong>ci</strong>pes de déconcentration de l’Etat <strong>et</strong> de décentralisation étaient régis par la loid’orientation n°2001-476 du 9 août 2001 sur l’organisation générale de l’administrationterritoriale. C<strong>et</strong>te loi fixait le cadre d’organisation <strong>et</strong> de gestion des entitésadministratives territoriales. Elle définissait 5 catégories de collectivités territoriales, àsavoir : la Commune, la Ville, le District, le Département <strong>et</strong> la Région. Bien quecommencée dans les années 80, la <strong>politique</strong> de décentralisation a été renforcée par laloi n° 2003-208 du 7 juill<strong>et</strong> 2003 portant transfert <strong>et</strong> répartition de compétences del’Etat aux Collectivités Territoriales.121.L’administration déconcentrée était assurée par 19 Régions, 95 Départements, 498Sous-préfectures <strong>et</strong> plus de 8 500 villages. Quant à l’administration décentralisée, ellecomptait 1281 Communes dont 197 dotées de conseils muni<strong>ci</strong>paux, 95 Départementsdont 54 dotés de Conseils Généraux <strong>et</strong> 2 dotés de Conseils de Districts. Deux grandesfaîtières assurent l’interface entre l’Etat <strong>et</strong> ces collectivités décentralisées : l’Union desVilles <strong>et</strong> Communes de Côte d’Ivoire (UVICOCI) <strong>et</strong> l’Assemblée des Départements <strong>et</strong>Districts de Côte d’Ivoire (ADDCI).122.Depuis septembre 2011, le décr<strong>et</strong> 2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisationdu territoire national en districts <strong>et</strong> régions, le territoire national est organisé en 2Districts Autonomes (Abidjan <strong>et</strong> Yamoussoukro), 12 Districts, 30 Régionsadministratives, 95 Départements <strong>et</strong> 497 Sous-préfectures.123.La <strong>politique</strong> de décentralisation, quant à elle, fait face à plusieurs contraintes, à savoir :(i) un processus de transfert de compétences inachevé ; (ii) des difficultés de l’Etat àsatisfaire ses engagements finan<strong>ci</strong>ers, matériels <strong>et</strong> humains ; (iii) une absence de statut19
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