CAHIER FINANCIERDU RAPPORT D’ACTIVITÉ 2006Rapport de gestion1 PERSPECTIVE D'ENSEMBLEL’année 2006 est une année riche en événementspour l’<strong>IRSN</strong>, avec :l’adoption de la loi sur la transparence et la sécuriténucléaire qui institue l’ASN et consolide la naturede la relation conventionnel<strong>le</strong> entre l’ASN et l’<strong>IRSN</strong> ;la signature <strong>le</strong> 5 juil<strong>le</strong>t du premier contrat d’objectifsÉtat-<strong>IRSN</strong> pour la période 2006-2009 et <strong>le</strong> lancement d’un plan à moyen et long terme, permettantd’en quantifier <strong>le</strong>s objectifs stratégiques ;l’affectation directe à l’<strong>IRSN</strong> d’une fraction du produitde la taxe sur <strong>le</strong>s installations nucléaires de base(INB) pour <strong>le</strong> financement d’investissements stratégiqueset <strong>le</strong>s charges futures de démantè<strong>le</strong> ment,à hauteur de 4 MÐ pour <strong>2006.</strong>Toutefois, la clarification définitive du régime fiscalde l’Institut n’a pu aboutir, en l’absence de réponse dela part de la Direction de la législation fisca<strong>le</strong> (DLF).Par ail<strong>le</strong>urs, <strong>le</strong>s décisions modificatives (DM 1 et 2),présentées au conseil d’administration au mois demars et de juin ont intégré :la mise en réserve de crédits instituée par la LOLFà hauteur de 10,6 MÐ ;<strong>le</strong> report des investissements non terminés surl’exercice 2005, soit 12,2 MÐ, versés au fonds derou<strong>le</strong>ment lors de la clôture 2005 ;une majoration des dépenses et des ressources de31 MÐ, correspondant à la constatation dans <strong>le</strong>scomptes d’un actif de démantè<strong>le</strong>ment et d’uneprovision en contrepartie, en conformité avec larég<strong>le</strong>mentation comptab<strong>le</strong>.Les reports ont été en presque totalité soldés surl’exercice, hors <strong>le</strong>s projets à caractère pluriannuel(rénovation du bâtiment du siège social, projet denouvel<strong>le</strong> technologie dosimétrie).L’exécution du budget 2006 comprenait un vasteprogramme d’investissement, avec en particulier :<strong>le</strong> transfert du siège social de Clamart à Fontenayaux-Roses;<strong>le</strong> changement de technologie pour l’activité desuivi dosimétrique des travail<strong>le</strong>urs ;<strong>le</strong> lancement d’un plan d’investissements prioritaires,comprenant <strong>le</strong> renouvel<strong>le</strong>ment des équipementsmobi<strong>le</strong>s d’intervention et <strong>le</strong> renforcement desréseaux de surveillance radiologique et de mesurede la radioactivité ;la constitution progressive d’un fonds dédié pourassurer <strong>le</strong> financement des charges futures dedémantè<strong>le</strong>ment évaluées à 31 MÐ.L’investissement initial global prévu était de l’ordrede 40 MÐ, dont 6 MÐ ont été annulés dans <strong>le</strong> cadrede la DM 2, par prélèvement sur <strong>le</strong> dispositif de miseen réserve des crédits instituées par la LOLF.Ce plan ambitieux n’a pu être intégra<strong>le</strong>ment mené àbien sur l’exercice, et <strong>le</strong> report des opérations engagéeset non terminées s’effectuera sur l’exercice2007, à hauteur de 15,2 MÐ. L’essentiel de ce reportconcerne <strong>le</strong>s trois opérations principa<strong>le</strong>s (transfertdu siège, dosimétrie et réseaux de surveillance etde mesure).L'équilibre budgétaireExécution 2004 (1) 2005 2006 (2) Évolution(en MÐ) 2006/2005Total ressources 280,2 287,6 306,9 + 6,7 %Total dépenses 281,0 268,1 301,7 + 12,5 %Solde - 0,8 + 19,5 + 5,2 NS(1) L’exercice 2004 est présenté en intégrant fictivement, pourpouvoir comparer <strong>le</strong>s exercices, <strong>le</strong> nouveau régime fiscal del’Institut qui n’a été modifié qu’à compter du 1 er janvier 2005avec pour effet une majoration des recettes de 33 MÐ et unedépense complémentaire de 23 MÐ environ. La différence de10 MÐ a permis d’absorber <strong>le</strong> déficit budgétaire résultant de lasous-évaluation fisca<strong>le</strong>.(2) L’exercice 2006 intègre +31 MÐ en dépenses d’un actif dedémantè<strong>le</strong>ment équilibré en recettes par la constitution d’uneprovision à due concurrence.RAPPORT D’ACTIVITÉ <strong>IRSN</strong> 2006 I 3
L’exécution 2006, comme cel<strong>le</strong> de 2005, laisse apparaîtreun équilibre budgétaire optiquement surévaluépar <strong>le</strong> report d’investissements pour un montant de15,2 MÐ. Un retraitement ferait apparaître la situationsuivante :Exécution retraitée (en MÐ) 2005 2006Solde + 19,5 + 5,2Report 2005 - 12,2 + 12,2L’année 2006 se caractérise donc par :<strong>le</strong> respect des équilibres de l’EPRD approuvé par <strong>le</strong>conseil d’administration ;un taux de réalisation du budget de 94,3 % (contre95,7 % en 2005), soit un écart de 19,5 MÐ, dont 15,5 MÐcorrespondent à des décalages dans la réalisationde certains investissements. Hors décalage, <strong>le</strong> tauxde réalisation des dépenses serait de 98,8 %.Report 2006 - - 15,2Solde net 7,3 2,22 ANALYSE DU COMPTE DE RÉSULTAT2.1. Les produitsExécution 2004 (1) 2005 2006 Évolution(en MÐ) 2006/2005Chiffre d’affaires 35,2 36,1 35,1 - 2,8 %Subventions 206,7 240,2 233,4 - 2,9 %Autres produitsd’exploitation 3,7 2,2 3,3 + 33,0 %S/T exploitation 245,6 278,5 271,8 - 2,4 %Produits financiers 1,4 1,2 1,6 + 25,0 %Produitsexceptionnels 6,7 4,2 2,0 - 52,4 %Total 253,8 283,9 275,3 - 3,0 %(1) année non retraitée ; à régime fiscal comparab<strong>le</strong>, il faudraitajouter 33 MÐ de subventionsLes produits d’exploitation sont en baisse de 6,7 MÐpar <strong>rapport</strong> à l’exercice précédent (- 2,4 %) à 271,8 MÐ,avec :226,2 MÐ au titre de la subvention du ministère del’Ecologie et du Développement durab<strong>le</strong> (MEDD), enréduction de 10,6 MÐ, cette somme correspondantà l’annulation de crédits intervenue fin 2006 ;2,9 MÐ au titre de la convention avec <strong>le</strong> ministèrede la Défense, reconduite à son niveau de 2005 ;0,3 MÐ au titre d’autres subventions, provenant enparticulier des col<strong>le</strong>ctivités loca<strong>le</strong>s contre 0,5 MÐen 2005.4 MÐ au titre de l’affectation partiel<strong>le</strong> du produit dela taxe sur <strong>le</strong>s INB, disposition votée dans la cadre dela loi de Finances rectificative 2005, pour permettre<strong>le</strong> financement des investissements prioritaires del’Institut et <strong>le</strong> démantè<strong>le</strong>ment des installations ;35,1 MÐ de ressources propres provenant des activitésd’expertise de l’<strong>IRSN</strong>, de cofinancements sur desprogrammes de recherche ou d’autres prestationsde services, en baisse de 1 MÐ par <strong>rapport</strong> à 2005 ;3,3 MÐ de produit divers, contre 2,2 MÐ en 2005 ;Ces produits comprennent <strong>le</strong>s redevances liées à lapropriété industriel<strong>le</strong> (0,1 MÐ, stab<strong>le</strong>s), des produitsdivers de gestion courante (0,4 MÐ, stab<strong>le</strong>s) ainsique des reprises sur amortissements et provisions(2,8 MÐ, en progression) correspondant aux coûtsdes retraites anticipées (accord CAPRON).Les produits financiers qui s’élèvent à 1,6 MÐ, sonten hausse par <strong>rapport</strong> à 2005 (+ 0,4 MÐ, soit + 33 %)du fait de la trésorerie dégagée par <strong>le</strong> décalage dans<strong>le</strong> temps des investissements de l’Institut.Les produits exceptionnels sont en baisse à 2 MÐ,contre 4,2 MÐ en 2005. Ils se composent essentiel<strong>le</strong>mentdes subventions d’investissement virées aucompte de résultat. Cette opération comptab<strong>le</strong>,4 I RAPPORT D’ACTIVITÉ <strong>IRSN</strong> 2006