REF FFE N°102 Février 2009 Page 13 - Comité Régional d ...

RÉGLEMENTATION DES CONCOURS D’ENTRAÎNEMENTObligations administrativesVous êtes nombreux à interroger la fédération sur les obligationsincombant à l’organisateur et aux participants pour les concoursd’entraînement. Détail des dispositions réglementaires.DÉCLARATION ADMINISTRATIVECONCOURS D’ENTRAÎNEMENTSelon l’article L331-2 du Code du Sport, toute manifestation sportive qui n’est pas organiséeou autorisée par une fédération sportive agréée doit faire l’objet d’une déclarationà l’autorité administrative un mois au moins avant la date de la manifestation.L’organisateur d’un concours d’entraînement devra demander un dossier à la préfectureou à la sous-préfecture du lieu de la manifestation. L’autorité administrative peut interdirela tenue de cette manifestation lors qu’elle présente des risques pour les participants.LICENCE ETCERTIFICAT MÉDICALL’article L. 231-3 du Code du Sport dit que les participants à une compétition sont tenusde présenter, soit une licence sportive portant attestation de délivrance d’un certificatmédical mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique sportive de compétition,soit la copie certifiée conforme de ce certificat, qui doit dater de moins d’un an.L’organisateur d’un concours d’entraînement doit donc s’assurer que les cavaliers engagésont un tel certificat, sinon sa responsabilité se verra engagée en cas d’accident.REGISTRE D’ÉLEVAGEL’organisateur d’un concours d’entraînement doit faire procéder sous sa responsabilitéà l’établissement d’un registre d’élevage faisant figurer tous les équidés présents sur lamanifestation et conserver ce registre pendant 5 ans.FEUILLE DE ROUTETous les participants doivent établir une feuille de route précisant le nom du convoyeur, lemotif du déplacement, le lieu de provenance et de destination ainsi que la liste et lenuméro d’identification des équidés participant à la compétition.CONTRÔLES SANITAIRESL’organisation d’un concours exige le respect des règles sanitaires et de traçabilité relativesaux rassemblements d’équidés. Dans le cadre d’un concours d’entraînement, la responsabilitésanitaire in combe à l’organisateur, avec toutes les obligations que celaentraîne : vérification des documents d’identification, contrôle des vaccinations… Con crè -tement, l’organisateur doit contrôler que chacun des équidés participant est en règle !AUTORISATION DE DISTRIBUER DES PRIXL’art L 331-5 du Code du Sport impose aux organisateurs autres que la Fédération, de luidemander l’autorisation lorsqu’ils attribuent des prix en argent ou en nature d’une valeursupérieure ou égale à 3000 euros.Sources juridiques : GHNCONCOURS FFELa DUC adressée à la FFE, fédérationsportive agréée, dispense de déclarationadministrative.La licence compétition est la preuve quele contrôle de certificat médical a étéeffectué par la FFE. Sa présentation suffit.Les listings FFE valent registre d’élevage.Rien à faire.En concours club et ponam, les participantspeuvent imprimer leur feuille de rou -te. Il suffit d’ajouter le nom du convoyeur.La FFE diligente les contrôles en particulierl’identité, les vaccinations et l’absencede dopage des équidés.L’enregistrement par la FFE d’unconcours officiel vaut autorisation dedistribuer une dotation.RESPONSABILITÉL’organisateur de concours a uneobligation générale de sécurité demoyens. C’est à dire qu’il doit mettreen œuvre tous les moyens pour assurerla sécurité de tous, participantscomme public lors de la manifestation.En cas d’accident dans le cadred’un concours d’entraînement, lesjuges se réfèreront naturellement aurèglement des compétitions FFE poursavoir si les mesures mises en œuvreétaient celles prévues pour lesconcours officiels de même niveau.ORGANES DÉCONCENTRÉSLes obligations des concours d’entraînement sont telles que la FFE a mis enplace la procédure simplifiée des con -cours club et ponam pour protégerles organisateurs en leur proposantdes obligations administratives raisonnablementpossibles à respecter. Sesorganes déconcentrés, CRE, CDE,CRTE, CDTE, ne sont pas habilités àorganiser ni à promouvoir des con -cours non officiels et non fédéraux.LA REF - MENSUEL OFFICIEL DE LA FFE - N° 102 - FÉVRIER 200913