TAXES D'URBANISME EN GUADELOUPE - CAUE971.org

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Action d’investigation relative au recouvrement des taxes d’urbanisme en Guadeloupe - CAUE 971Rapport intermédiaire – Février 20112.4 L’ENCAISSEMENT DES SOMMES COLLECTEESLes délais de paiement de ces taxes par le redevable sont prévus par le CGI (article 1723 quater).Pour les autorisations d’urbanisme délivrées avant le 11 mars 2010, le paiement par le redevable sefait :- pour la TDCAUE : en une seule fois et au 18 ème mois ;- pour la TDENS et la TLE : en deux versements au 18 ème et au 36 ème mois.Toutefois, si le montant est inférieur à 305 €, le paiement de la taxe est exigible en une fois, après18 mois.Pour les autorisations d’urbanisme délivrées à partir du 11 mars 2010 (en application de l’article 14de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010 n°2010-237), le paiement par le redevable se fait- pour la TDCAUE : en une seule fois et au 12 ème mois ;- pour la TDENS et la TLE : en deux versements au 12 ème et au 24 ème mois.Toutefois, si le montant est inférieur à 305 €, le paiement de la taxe est exigible en une fois, après12 mois.L’encaissement des sommes collectées (en espèce, par chèque ou par virement bancaire)correspond à une nouvelle étape qui nécessite un préalable plus ou moins long avant versementeffectif au bénéficiaire finale de la taxe (Commune, Département, CAUE)Par exemple, l’encaissement des chèques nécessite un travail de préparation, consistant à :- identifier par un travail de recherche, l’émetteur du chèque, généralement reçu parvoie postale ;- annoter au dos de chaque chèque, la référence du PC concerné et la zone derattachement de la commune accueillant la construction (zone A, zone B, zone U) ;- « passer le chèque » dans le système d’information, en saisissant le numéro du PCcorrespondant et la somme à encaisser. Cette dernière tâche est subordonnée à lacoordination préparatoire entre Morne-à-l’Eau et la TG (clôture comptablemensuelle par exemple) et la disponibilité du système informatique - les chèquesdevants être passés, avant 10 heures du matin, compte tenu de l’heure du clôture dusystème d’information en France métropolitaine.Zone Basse-Terre « A » Zone Basse-Terre « B » Zone Grande-Terre « U »Baillif ;Basse-Terre ;Bouillante ;Capesterre-Belle-Eau ;Deshaies ;Gourbeyre ;Goyave ;Petit-Bourg ;Pointe-Noire ;Vieux-Habitants.Baie-Mahault ;Lamentin ;Saint-Claude ;Sainte-RoseTerre-de-Bas ;Terre-de-Haut ;Trois-Rivières ;Vieux-Fort .Abymes ;Anse-Bertrand ;Capesterre ;Désirade ;Gosier ;Grand-Bourg ;Morne-à-L’Eau ;Moule ;Petit-Canal ;Pointe-à-Pitre ;Port-Louis ;Sainte-Anne ;Saint-François ;Saint-Louis.Figure 7 : Répartition des communes par base informatique de rattachementConseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Guadeloupe9, rue Baudot 97100 Basse-Terre - GUADELOUPE FWITél : 0590 81 83 85 - Fax : 0590 81 74 76 - Mel : contact@caue971.org14
Action d’investigation relative au recouvrement des taxes d’urbanisme en Guadeloupe - CAUE 971Rapport intermédiaire – Février 20112.5 - LE MANDATEMENT AUX BENEFICIAIRESIl convient de bien faire la distinction entre les produits de la liquidation correspondant aux sommesrendues exigibles suite à la délivrance des différentes autorisations d’occuper le sol et les sommeseffectivement encaissées par les bénéficiaires ( Communes, Département, CAUE).En année N, les produits liquidés ne seront, légalement, recouvrés qu’au cours des trois annéessuivantes, pour les autorisations délivrées avant le 11 mars 2010 et au cours des deux annéessuivantes pour les autorisations délivrées après cette date. De même, les produits recouvrés enannée N ont été , en théorie, liquidés au cours des trois années précédentes.Tous les mois, la TG effectue la répartition des sommes perçues entre les organismes bénéficiairespour les inscriptions budgétaires et comptables correspondantes.Les CommunesLes produits de la taxe locale d’équipement sont reversés aux communes respectives par lescomptables du Trésor qui, après extraction des taxes, procèdent aux mandatements des produits dela TLE au profit des communes. Ces mandatements n’obéissent pas à des fréquences régulières.Le CAUEContrairement aux communes qui reçoivent des mandatements directement des services de laDRFIP, les taxes départementales d’urbanisme font encore l’objet d’une étape supplémentaire. LaTrésorerie Générale transmet à la Paierie Départementale un bordereau indiquant les sommescollectées pour le département (TDENS et TDCAUE), montants comptabilisés sur un compted’attente.Ce bordereau est ensuite transmis au Conseil Général qui inscrit cette somme dans le budgetélaboré par les services financiers du Département. Il faut ensuite que le Conseil Général émette unmandat de paiement à la Paierie Départementale, au bénéfice du CAUE.Les services financiers du Département informent désormais systématiquement le CAUE desopérations de mandatements de TDCAUE.Le délai de versement de la taxe au CAUE est le plus long.Le DépartementLe circuit est similaire à celui de la TDCAUE mais moins long, puisqu’il s’agit d’une taxedépartementale directement gérée par les services financiers du Conseil Général au profit duDépartement. Compte tenu des montants substantiels de TDENS recouvrés, la fréquence demandatements est beaucoup plus élevée - souvent pluriquotidienne.2.6 - LA GESTION DU CONTENTIEUXLa procédure contentieuse permet de « forcer le recouvrement ».Elle débute généralement par une lettre de relance au débiteur. Si cette relance est infructueuse(généralement défaut d’adressage ou silence du redevable), la Direction des Finances Publiques deGuadeloupe peut mobiliser d’autres moyens, en particulier, son accès au fichier national descomptes bancaires et assimilés (FICOBA). Les poursuites contre les débiteurs sont ainsi facilitées pardes ATD (Avis à Tiers Détenteur) mais le recouvrement de la créance reste incertain. Lorsque laprocédure contentieuse est inefficace, les frais générés sont une « dépense obligatoire mais vaine »,à la charge de l’Etat.Toutefois, ne devraient être soumis à une procédure contentieuse que les pétitionnaires ayanteffectivement reçus un avis de paiement et les relances réglementaires.Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Guadeloupe9, rue Baudot 97100 Basse-Terre - GUADELOUPE FWITél : 0590 81 83 85 - Fax : 0590 81 74 76 - Mel : contact@caue971.org15
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