TAXES D'URBANISME EN GUADELOUPE - CAUE971.org

Action d’investigation relative au recouvrement des taxes d’urbanisme en Guadeloupe - CAUE 971Rapport intermédiaire – Février 2011Figure 8 : Prospectus CAUE 2011Enfin, la DRFIP ou les structures territoriales qui le souhaitent (Région, Département, Associationdes maires), peuvent également participer à la mise en place d’un module informatique en ligne,pour le calcul de la taxe d’urbanisme exigible. Ce formulaire interactif, accessible depuis un siteInternet, permettrait, à chaque candidat à la construction, d’estimer le montant des taxes enfonction de la commune accueillant le projet, de connaître les dates d’exigibilité de ces taxes ou desavoir s’il peut bénéficier d’un dégrèvement.Une telle application, déjà disponible dans de nombreux départements de l’hexagone, pourrait êtrehébergée sur le site web du CAUE (www.caue971.org), dans le cadre de sa mission d’information.4.3 - DOTER LES COMMUNES DE MOYENS D’INFORMATION ET DE SUIVI Une amélioration de la transmission des données entre les parties prenantesAméliorer la qualité des échanges d’information entre les partenaires de la chaîne fiscale restenécessaire. C’est pourquoi, depuis septembre 2010, le CAUE propose la mise en place d’un comitéde régulation et de suivi permettant fréquemment de faire le bilan des dossiers en cours. Pour lesbénéficiaires, ce dispositif permettrait d’estimer les moyens financiers qui leur sont dus pourl’exercice de leurs missions ou compétences. Mettre en place un outil simple de suivi et d’échangesA terme, il conviendrait de mettre en place un système d’information partagée entre communes etDRFIP : chaque commune pourrait ainsi disposer d’un relevé de situation qui lui soit spécifique.Avec l’accord de la CNIL (annexe n°4), un fichier informatique déclaré permettrait de collecter lesdonnées d’identité et d’identification non exigées par la loi lors de la demande de l’autorisation deconstruire, mais qui s’avèrent particulièrement nécessaires à un recouvrement ultérieur (date et lieude naissance, autres prénoms, justificatif d’adresse, numéro d’identification des sociétés et autrespersonnes morales…).Par ailleurs, les adresses manifestement incomplètes ou douteuses (nom et prénoms imprécis,adresses de maîtres d’oeuvre ou de constructeur…) pourraient êtres filtrées ou traitées de manièrespécifique, dès le stade de la demande d’autorisation : en effet, ce sont autant de dossiers à traiter,qui ne viendront pas encombrer un système de liquidation et de recouvrement déjà engorgé.Conformément à la loi, les données collectées devront être détruites par la commune dès lors quel’encaissement de la totalité du montant des taxes est effectif. Ceci exige de la DRFIP unetransmission régulière, à chaque commune, des restes à recouvrer par dossier de permis deconstruire.Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Guadeloupe9, rue Baudot 97100 Basse-Terre - GUADELOUPE FWITél : 0590 81 83 85 - Fax : 0590 81 74 76 - Mel : contact@caue971.org26