TAXES D'URBANISME EN GUADELOUPE - CAUE971.org

Action d’investigation relative au recouvrement des taxes d’urbanisme en Guadeloupe - CAUE 971Rapport intermédiaire – Février 20113.2 - L’IDENTIFICATION ET L’INFORMATION DES CANDIDATS A LA CONSTRUCTION :ENCORE INSUFFISANTES L’identité du pétitionnaire : des moyens de contrôle limitésLe manque d’information sur l’adresse et coordonnées précises du bénéficiaire de la constructionest pénalisante. En effet, l’identification du pétitionnaire et son adresse de résidence au moment del’exigibilité des taxes sont déterminantes pour le recouvrement ultérieur par les services de l’Etat.Mal renseignées au stade de la demande du permis de construire, ces informations incomplètesconstitueront un véritable obstacle à l’efficacité du recouvrement des recettes d’urbanisme.Conscientes de cette situation, certaines communes ont mis en place des méthodes de vérificationqui leur sont propres : demande de pièce d’identité, vérification de la date de naissance et / ou desprénoms secondaires du pétitionnaire…Cependant, il n’est pas rare que la vérification de l’adresse du pétitionnaire s’opère au niveau duservice de recouvrement, générant un travail de recherche complémentaire par les agents de laTrésorerie de Morne-à-l’Eau et retardant davantage la mise en recouvrement.Pour autant, le permis de construire relève du régime déclaratif et ces demandes d’informationscomplémentaires ne sont pas encadrées par la loi. Lors de la demande de permis de construire, lesquelques constructeurs et maîtres d’œuvre qui, intentionnellement ou pas, substituent le nom deleurs clients par la raison sociale de leur entreprise, brouillent un peu plus les efforts des servicesd’urbanisme. L’adressage au niveau de l’archipel est défaillantLa question de l’adressage postal reste un problème majeur en Guadeloupe.De trop nombreux avis d’imposition retournent à la Trésorerie de Morne-à-l’Eau avec la mention« Boîte non identifiée » (BNI - anciennement NPAI : N’habite Pas à l’Adresse Indiquée).En outre, dans les rares cas où un système d’adressage a été mis en place sur un territoire, l’onconstate que les adresses normées ne sont pas systématiquement utilisées sur le formulaire depermis de construire - information qui servira au recouvrement.Ceci révèle que, volontairement ou pas, les administrés ne se sont probablement pas appropriés leurnouvelle adresse ou que ce système d’adressage n’a pas fait l’objet d’une communication suffisantede la part de la ville vers ses habitants.Enfin, ce travail d’enquête du CAUE révèle quelques doutes concernant la distribution postale desplis de nature fiscale. Fréquemment, les personnes rencontrées évoquent une éventuelle complicitédu facteur et une distribution sélective des courriers par ce dernier. De même, certains redevablessont soupçonnés de retourner intentionnellement l’avis d’imposition à la trésorerie, en y inscrivantla mention «NPAI». Des taxes d’urbanisme méconnues du grand publicEn dépit des efforts d’information des services d’urbanisme, les candidats à la construction semblentméconnaître les taxes relatives à la délivrance du permis de construire. Dans bien des cas, ce n’estqu’à réception de l’avis d’imposition, que les contribuables cherchent à s’informer sur la nature etl’exigibilité de ces taxes. Ce sont alors les agents du poste comptable de Morne-à-l’Eau ou l’agentliquidateur de l’Etat, qui assument cette mission d’information auprès du grand public.Les retards pris ces dernières années dans la liquidation et l’envoi tardif des avis d’imposition à desredevables mal informés, accentuent les difficultés du recouvrement. Il n’est pas rare que lepétitionnaire soit pris au dépourvu et que les sommes réclamées n’aient pas été provisionnées dansle cadre de son projet de construction.Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Guadeloupe9, rue Baudot 97100 Basse-Terre - GUADELOUPE FWITél : 0590 81 83 85 - Fax : 0590 81 74 76 - Mel : contact@caue971.org18