TAXES D'URBANISME EN GUADELOUPE - CAUE971.org

Action d’investigation relative au recouvrement des taxes d’urbanisme en Guadeloupe - CAUE 971Rapport intermédiaire – Février 2011 Une réforme applicable en 2012La réforme de la fiscalité de l’aménagement a été adoptée dans le cadre de la loi de financesrectificative pour 2010 n°2010-1658 du 29 décembre 2010.Au niveau national, la FNCAUE a été associée à la concertation préalable relative à cette réforme.Au niveau local, depuis juillet 2010, le CAUE Guadeloupe alerte les communes sur les principauxchangements induits par cette réforme annoncée en Conseil des Ministres du 23 juin 2010.Ce nouveau dispositif est détaillé dans l’annexe n°5.Il repose principalement sur deux taxes : la Taxe d’Aménagement (TA) et le Versement pour Sous-Densité (VSD).Le nouveau dispositif rentrant en vigueur dans moins d’un an, le 1er mars 2012.Aussi, les délibérations fixant le taux de la TA devront être prises avant le 30 novembre 2011. Vers la fin de la délégation de liquidation ?Avec ce nouveau dispositif, la délégation aux communes pour établir et liquider les taxes estsupprimée : d’après les textes, seuls les services de l’Etat seront compétents pour calculer et liquiderles taxes.La sectorisation géographique des taux et la définition d’un seuil minimal de densité impliquerontune réflexion prospective des communes en cohérence avec leurs documents d’urbanisme. Cesdocuments d’urbanisme étant pour la plupart « en devenir » en Guadeloupe.On peut noter, par ailleurs, des actions préparatoires dans certains départements. Par exemple,depuis le 1er janvier 2011, la DEAL Réunion dispose d’un « Pôle Taxes » chargé de la liquidationdes taxes d'urbanisme pour le compte des 24 communes de la Réunion. Le Département de laSeine-et-Marne a entrepris une action d’information à l’attention des communes, afin d’expliquerl’impact de cette réforme fiscale aux Collectivités (annexe n°6). Tirer profit du passé pour anticiper et accompagner cette nouvelle mutationSur la base des expériences passées, il convient d’être particulièrement vigilant sur cette nouvelleréforme nécessitant un véritable dispositif d’accompagnement au changement pour les communesde Guadeloupe.Déjà en 2007, la réforme du permis de construire, les délégations en terme d’assiette et deliquidation ainsi que les changements d’outils logiciels ont été épisodiquement pénalisants pour laplupart des communes de Guadeloupe.En janvier 2011, le CAUE constatait que certaines communes acquièrent encore des logicielsinformatiques permettant la liquidation, alors qu’elles n’en auraient plus l’utilité dans moins d’unan, si toutefois cette compétence était concentrée au niveau des services de l’Etat, sans davantagede visibilité garantie aux communes de Guadeloupe par rapport à l’actuel système. D’une certainemanière, les services d’urbanisme qui se sont déjà pleinement investi financièrement dans undispositif de liquidation efficient (ressources humaines, procédures organisationnelles, servicesinformatiques…) sont invités à se préparer à une réorganisation interne et à concentrer leurs effortssur une démarche plus globale en matière d’urbanisme et d’aménagement spatial. Sur ce dernierpoint, il conviendrait d’accompagner l’ensemble des communes de Guadeloupe pour la mise enplace d’outils géomatiques qui correspondent désormais aux besoins d’instruction cartographiquedes données d’urbanisme (permis de construire, optimisation des recettes fiscales, capitalisation dedonnées pour des exploitations ultérieures liées aux documents d’urbanisme).Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Guadeloupe9, rue Baudot 97100 Basse-Terre - GUADELOUPE FWITél : 0590 81 83 85 - Fax : 0590 81 74 76 - Mel : contact@caue971.org28