TAXES D'URBANISME EN GUADELOUPE - CAUE971.org

Action d’investigation relative au recouvrement des taxes d’urbanisme en Guadeloupe - CAUE 971Rapport intermédiaire – Février 20113. CONSTATS ET DYSFONCTIONNEMENTS3.1 - LES TAXES D’URBANISME EN GUADELOUPE : UN MECANISME SANS SUPERVISIONGLOBALE La TLE : désintérêt, impuissance ou résignation des communes ?Peu de communes de Guadeloupe se sont véritablement saisies de la question de leur TLE jusqu’àl’alerte lancée par le CAUE aux acteurs territoriaux en octobre 2009, (« RDV CAUE 2009 » - Hôtelde Ville de Trois-Rivières), puis en juillet 2010 par courrier postal.La complexité du processus dissuaderait-elle les communes de se lancer dans des actions devérifications et de suivi de leurs recettes d’urbanisme ? Est-ce à cause de la difficulté rencontrée parla majorité des communes pour développer des échanges satisfaisants et concluants avec leurtrésorerie ? Quoiqu’il en soit, la situation est telle dans certains territoires, qu’il n’y pas de visibilitéinterne sur les indicateurs suivants :- les recettes prévisionnelles qui découlent du travail de liquidation réalisé par leservice communal d’urbanisme ou l’Etat ;- les recettes de TLE prévues au titre de l’année en cours ;- le montant de TLE recouvré par le Comptable du Trésor ;- les sommes effectivement encaissées par le service financier communal ;- les restes à recouvrer par année du fait générateur ;- les dossiers prescrits. TDCAUE : des exonérations injustifiées et abusivesAu niveau communal, le conseil municipal peut renoncer à percevoir, tout ou partie de la TLE. Lesconditions d’exonération à remplir pour la TLE sont définies par l’article 1585C du CGI. De même,le Conseil Général peut exonérer de la TDENS, par exemple, les locaux à usage d'habitation édifiéspar les bailleurs sociaux et les sociétés d'économie mixte locales.Cependant, il convient de rappeler qu’il n’existe aucune exonération pour la TDCAUE maisuniquement des exclusions prévues aux articles 1585 C et 1585 D du CGI. Toute SHON créée esttaxable même en cas d’absence de TLE ou de TDENS.Au cours de cette dernière décennie, dans les communes ayant délibéré pour une exonérationdes taxes pour le logement social, il reste difficile de vérifier si les autorisations délivrées auxbailleurs sociaux de Guadeloupe ont fait l’objet ou pas d’exonération de la TDCAUE lors de laliquidation de taxes par les Services de l’Etat ou par certaines communes. Un cloisonnement des acteurs du recouvrementLe Code de l’Urbanisme donne le cadre législatif et les prérogatives des acteurs de la chaîne deliquidation et de recouvrement des taxes d’urbanisme.Néanmoins, le mécanisme détaillé précédemment, montre que ce circuit ne bénéficie pas d’unecoordination globale, permettant aux bénéficiaires, de s’adresser aisément à un interlocuteuridentifiable, capable d’apporter des informations claires sur l’avancement des dossiers. Souvent,d’un acteur à l’autre, il n’y a pas de feed-back sur les informations transmises. Par exemple, lesagents liquidateurs des communes autonomes n’ont pas de vision précise des dossiers effectivementpris en charge par la TG. De même, les services financiers des communes n’ont pas de lisibilité surles restes à recouvrer par la Trésorerie.Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Guadeloupe9, rue Baudot 97100 Basse-Terre - GUADELOUPE FWITél : 0590 81 83 85 - Fax : 0590 81 74 76 - Mel : contact@caue971.org16