TAXES D'URBANISME EN GUADELOUPE - CAUE971.org

Action d’investigation relative au recouvrement des taxes d’urbanisme en Guadeloupe - CAUE 971Rapport intermédiaire – Février 2011Avec la redynamisation récente du recouvrement, ces agents de Morne-à-l’Eau doivent faire face unaccroissement de leur activité du fait des nombreuses sollicitations de la part des redevablesAinsi, les avis envoyés tardivement aux redevables en début d’année 2011 génèrent des demandesd’information tout azimut sur la nature des taxes, sur leur exigibilité et sur les conditions depaiement. Il en résulte de nombreuses demandes de dégrèvements, des sollicitations au guichet etpar téléphone pour des délais de paiements, voire des démarches contentieuses contre les servicesfiscaux.En effet, les échéances de paiement étant parfois largement dépassées, le pétitionnaire se voitcontraints de payer l’intégralité de sa dette en une seule fraction au lieu des deux fractionsréglementaires.Dans le même temps, le pétitionnaire qui a abandonné son projet de construction (notammentaprès la crise sociale de 2009 en Guadeloupe) n’effectue pas systématiquement la demande dedégrèvement qui permettrait aux services fiscaux d’annuler les procédures contentieuses lancées àl’encontre du redevable.Pour toutes ces raisons, les moyens humains à la trésorerie de Morne-à-l’Eau restent encoreinsuffisants pour assurer non seulement le traitement des dossiers en cours à l’échelle de toute laGuadeloupe mais également la relance des procédures contentieuses et l’encaissement des restes àrecouvrer, notamment pour les communes anciennement rattachées à la trésorerie de Basse-Terre. Taxes d’urbanisme : des moyens matériels qui ne valent pas ceux des autres impôtsLes agents du CAUE ont pu observer les « petites contraintes» de la mise sous pli manuelle des avisd’imposition, considérée comme dernière étape de la liquidation et première étape durecouvrement.D’abord, le format des avis de paiement imprimés (emplacement de l’encart « adresse dudestinataire ») varie en fonction des services liquidateurs et de leur logiciel. Ce petit détail estdéterminant pour la mise sous pli manuelle dans des enveloppes à fenêtre dont le format peutégalement varier en fonction des stocks d’enveloppes disponibles. Il arrive donc que l’adresse dudestinataire ne soit pas visible dans la fenêtre de l’enveloppe prévue à cet effet : ces courriers nesont évidemment pas distribués et sont retournés à la trésorerie de Morne-à-l’Eau par les servicespostaux.Ensuite, les informations relatives aux modalités de paiement des taxes ne sont guère intuitives, encomparaison aux avis d’impôt sur le revenu, recettes fiscales destinées à l’Etat. Par exemple, lerèglement des taxes d’urbanisme ne peut pas s’effectuer par titre interbancaire de paiement (TIP), cequi constitue un moyen de paiement simple et largement utilisé en Guadeloupe ( factures d’eau,d’électricité, de téléphone…). De même, l’encaissement des chèques à Morne-à-l’Eau estdépendant de la disponibilité du système d’information régional et de tâches préalables (clôture) quidoivent être effectuées en coordination avec la TG. L’imputation des chèques nécessite un travail depréparation préalable, consistant à :- identifier l’émetteur du chèque reçu par voie postale, par un travail de recherche ;- annoter au dos du chèques, la référence du permis de construire concerné et la zone derattachement ( A, B, U) ;- passer le chèque dans le système d’information, en saisissant le n° du permis de construire et lasomme à encaisser.Les chèques doivent « être passés », avant 10 heures, compte tenu de l’heure du clôture du systèmeen France métropolitaine.Le paiement effectué par virement bancaire est plus « automatisé », et donc plus faciles à gérer pourles agents de Morne-à-l’Eau.Conséquences du retard pris dans les prises en charge et l’expédition des lettres d’imposition, denombreux avis ont été récemment envoyés aux redevables avec des biffures à l’encre rouge quiConseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de la Guadeloupe9, rue Baudot 97100 Basse-Terre - GUADELOUPE FWITél : 0590 81 83 85 - Fax : 0590 81 74 76 - Mel : contact@caue971.org22