Groupe de travail - Psychologie communautaire

4. Articuler ces dispositifs dans un service public ancré sur desterritoires pertinents4.1 Des outils dans les territoires dont l’articulation et la coordination doivent êtrerenforcéesCréées par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients, à la santé et auxterritoires (HPST), les agences régionales de santé sont des établissements publics de l’État àcaractère administratif. Elles ont notamment pour missions de définir la politique de santé régionale enliaison avec tous les acteurs, d’assurer la régulation et la coordination de leurs actions et de contribuerà la réduction des inégalités en matière de santé.Plusieurs outils sont à la disposition des acteurs en région, parmi lesquels les programmes régionauxd’accès à la prévention et aux soins, les contrats locaux de santé et les commissions de coordinationdes politiques publiques.Le programme régional d’accès à la prévention et aux soins (PRAPS), issu de la loi du 29 juillet 1998d’orientation relative à la lutte contre les exclusions, constitue un programme prioritaire du projetrégional de santé. Il doit permettre d’améliorer l’accès aux droits, aux services sanitaires et médicosociauxde droit commun et d’adapter l’offre et le parcours de soins des populations en situation deprécarité identifiées et dans les territoires retenus par les agences régionales de santé. La questiond’un financement spécifique pour la mise en œuvre de ces programmes est soulevée par de nombreuxacteurs. De même, un indicateur permettant d’évaluer et de suivre l’amélioration de l’état de santé despopulations en situation de précarité pourrait être intégré dans le contrat pluriannuel d’objectifs et demoyens (CPOM) des ARS de façon à mesure l’impact de ce programme obligatoire. Leur analyseconduira à repérer des bonnes pratiques ou des dispositifs innovants susceptibles de faire évoluer laprise en charge sanitaire des populations démunies.Le contrat local de santé (CLS) constitue un outil de déclinaison transversale du projet régional desanté et de ses composantes. C’est un outil de coordination des acteurs sur un territoire donné pourréduire les inégalités territoriales et sociales de santé. Il peut par exemple s’articuler avec des territoiresoù préexistent des démarches de contractualisation : le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS) etl’atelier santé ville (ASV) dans les territoires de la politique de la Ville et le projet de territoire et le planou projet de santé en milieu rural. Un indicateur est spécifiquement prévu dans le CPOM (nombre decontrats locaux de santé signés au titre l’Art. L.1434 du code de la santé publique sur des territoiresprioritaires urbains ou ruraux). Début 2012, le nombre de contrats signés s’élevait à près de 60 ; la cibleaffichée pour fin 2013 par l’ensemble des ARS s’établit aux environs de 250, dont 80 en Ile-de-France.Actuellement tous les CLS sont signés entre l’ARS avec une collectivité territoriale ; ils peuvent associerd’autres partenaires (DRJSCS, DDCS ou DDCSPP, caisses, préfets, établissement de santé, etc.).Deux commissions de coordination des politiques publiques de santé ont été prévues en application dela loi HPST. Elles associent les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements etles organismes de sécurité sociale. Ces commissions sont compétentes pour assurer la cohérence et lacomplémentarité des actions dans les domaines de la prévention, de la santé scolaire, de la santé au30