Loi fondamentale de la Hongrie

13Article IILa dignité humaine est inviolable. Toute personne a droit la vie et la dignité humaine ; lavie du ftus doit tre protégée ds sa conception.Article III(1) Nul ne peut tre soumis la torture, des traitements ou peines inhumains ou dégradants, nitenu en servitude. L’esclavage est interdit.(2) Nul ne peut tre soumis une expérience médicale ou scientifique sans son consentementlibre et éclairé.(3) Toute pratique eugénique ayant pour but la sélection des personnes, l’utilisation du corpshumain ou de ses organes des fins lucratives, ou le clonage des tres humains, est interdite.Article IV(1) Tout individu a droit la liberté et la sécurité de sa personne.(2) Nul ne peut tre privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément laprocédure prévus par la loi. Nul ne peut tre privé définitivement de sa liberté, sauf pouravoir commis une infraction pénale volontaire et violente.(3) Tout individu mis en examen et détenu du chef d’une infraction pénale devra tre libéré outraduit dans le plus court délai devant un juge. Le tribunal est tenu d’écouter la personnedéférée devant lui et de décider sans délai, par le biais d’une décision écrite et motivée, de salibération ou de son arrestation.(4) Tout individu dont la liberté a été limitée de manire injustifiée ou illégale bénéficie d’undroit réparation du préjudice subi.Article VToute personne a droit, selon les dispositions prévues par la loi, de répondre une attaqueillicite contre sa personne ou contre sa propriété ou les menaçant directement.